Loi du 15/11/99. Modifiée par la Loi de Finances 2005 et la Loi du 23/06/06. À la différence du mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’est pas un statut complet, mais un simple contrat passé pour organiser la vie commune. À la différence du concubinage, il crée une solidarité minimale dans le couple et permet de s’avantager à un moindre coût fiscal.

AU NIVEAU JURIDIQUE :
Pour conclure un PACS, il suffit de faire enregistrer au Greffe du TGI, une convention dans laquelle ils fixent les modalités de leur vie commune. La convention peut...

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