Dans le cadre de la future loi autonomie, dont le projet de loi est public depuis le 03 Juin dernier, un article vise à protéger les personnes âgées les plus fragile contre l'abus de faiblesse et le captage d'héritage. Cet article est vise la meilleure protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant à domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage.
C'est l'article 23 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui instaure cette nouvelle ...

Stratégie, Transmission patrimoine
Étiqueté dans :
,