A l'occasion d'une récente réponse ministérielle Eliaou, je vous propose de revenir sur une situation régulièrement rencontrée par les donataires à l'occasion de la vente d'un bien immobilier reçu par donation.
Dans cette réponse ministérielle, la ministre de la justice rappelle les modalités d'exercice de l'action en réduction lorsque l'un des héritiers considère qu'il y a atteinte à sa réserve héréditaire. L'action en réduction, c'est le mécanisme juridique qui permet, au moment du décès du défunt, de faire respecter les règles relatives à la...

Stratégie, Succession, Transmission patrimoine
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