Hier, le haut commissaire à la réforme des retraites a remis ces préconisations quant à la prochaine grande réforme des retraites (cliquez ici pour le télécharger). Sur la forme, la grande réforme des retraites doit être une belle avancée solidaire pour les Français ; Beaucoup de belle phrases, de belles intentions :
– Un système universel, par répartition, en points ; Dans un régime par répartition, les pensions versées aux retraités sont financées par les cotisations payées par les actifs au même moment
– Un système où 1€ cotisé donne les mêmes droits ;
– Des conditions de départ valorisant l’activité ;
– La reconnaissance de la pénibilité et des spécificités de certains métiers ;
– Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité ;
– Renforcer la capacité des usagers à anticiper et à choisir le moment de la retraite ;
– Une gouvernance innovante ;
– Une organisation unifiée et un financement intégré ;
– Un système plus redistributif et conçu dans le respect des grands équilibres financiers ;
A lire toutes ces titres de chapitres, cette grande réforme des retraites est une avancée majeure pour tous, mais comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Réforme des retraites : De l’utopie d’un nouveau régime qui renforce la solidarité à la réalité politique. », ne s’agit il pas d’une belle utopie ?
Il semble important de ne pas s’arrêter sur la forme et la communication maîtrisée car sur le fond, certaines préconisations du haut rapporteur à la réforme des retraites ne sont pas rassurantes et me laisse à penser que cette réforme des retraites aura pour conséquence d’accélérer la baisse des pensions retraites.
Bien au delà de la question délicate de l’âge pivot à 64 ans ou 65 ans qui concentre les craintes, d’autres préconisations beaucoup plus inquiétantes pour l’avenir de vos retraites doivent être signalées. Il s’agit :
– Des modalités de revalorisation annuelle des pensions retraite ;
– Du taux de capitalisation retenu pour les points acquis par les cotisants au régime de retraite ;
– Une augmentation automatique de l’âge de départ à la retraite à taux plein (c’est à dire de l’âge d’équilibre à 64 ans) en fonction pour tenir compte des gains d’espérance de vie.
– L’instauration d’un règle d’OR budgétaire qui interdira le déficit du système de retraite et donc un ajustement automatique des droits à la retraite en fonction des décisions budgétaires du gouvernement.
Les modalités de revalorisation annuelle des pensions retraite dans le nouveau régime de retraite.
Voici la préconisation que l’on peut lire dans le rapport DELEVOYE : « La détermination de l’évolution des retraites. Si la règle de revalorisation par défaut sera l’inflation, le Conseil d’administration aura la possibilité de proposer une règle pluriannuelle de revalorisation des retraites. Le cas échéant, cette modalité d’évolution permettra, compte tenu des prévisions économiques réalisées, d’ajuster la revalorisation des retraites à la situation du pays, sans dépendre trop fortement des évolutions conjoncturelles du cycle économique. »
Aujourd’hui, les pensions retraites sont indexées sur l’inflation. C’est la loi et le gouvernement ne peut y déroger de manière durable. Demain, le conseil d’administration du régime de la retraite par répartition pourra déroger légalement (et durablement) à ce principe d’une revalorisation au gré de l’inflation.
Ces préconisations est d’autant plus inquiétante que ce seront le gouvernement et le parlement qui fixeront le cadre de ce pilotage dans le cadre d’un projet de loi de finances pour la sécurité sociale :
« Le cadre du pilotage du système universel de retraite sera défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, dans le cadre des lois financières, le Gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.). L’appréciation de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire.
Le Gouvernement, en ce qu’il détermine et conduit la politique de la Nation, sera toujours libre de proposer tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système de retraite.
Le Conseil d’administration aura un rôle central dans le pilotage des principaux paramètres du système universel de retraite dans le cadre défini par les lois financières votées par le parlement.
Le taux de capitalisation retenu pour les points acquis par les cotisants au régime de retraite ;
Voici encore ce que l’on peut lire dans le rapport DELEVOYE : « La détermination de la revalorisation de la valeur du point. Si la règle de revalorisation par défaut tiendra compte de l’évolution du revenu moyen par tête (RMPT), le Conseil d’administration aura la possibilité de proposer une autre règle de revalorisation, au regard d’une analyse pluriannuelle de la situation du système. »
Bref, encore une fois, le principe d’une revalorisation annuelle qui « tienne compte » de l’évolution du revenu moyen par tête (tenir compte = répliquer à 100% l’évolution du RMTP ou seulement à 50% ? Tous les mots ont leur importance) pourra faire l’objet d’une dérogation dans le cadre du pilotage des paramètres dont les conditions financières et budgétaires seront fixés par le gouvernement. Ainsi, et ce n’est qu’un exemple, si le gouvernement décide de réduire le montant des cotisations en exonérant certains revenus de cotisations retraite, alors le conseil d’administration n’aura pas d’autres choix que de réduire l’indexation !
En outre, on connaît le salaire moyen par tête (SMTP), qui est une donnée statistique INSEE ; Mais on ne sait pas ce qu’il se cache derrière de Revenu Moyen Par Tête (RMPT), même si, dans le rapport DELEVOYE, il semble être fait une confusion entre les deux termes. Pourquoi parler de « Revenu Moyen Par Tête » alors que l’illustration évoque l’évolution du « Salaire Moyen Par Tête » ? Tous les mots ont leur importance d’autant plus que le rapport ne donne aucune définition.
Une augmentation automatique de l’âge de départ à la retraite à taux plein (c’est à dire de l’âge d’équilibre à 64 ans) pour tenir compte des gains d’espérance de vie.
L’âge pivot à 64 ans, âge à partir duquel vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein sera automatique ajusté au gré des gains d’espérance de vie.
Voici ce que l’on peut lire : « La détermination de l’évolution de l’âge du taux plein par génération. Si la règle par défaut consistera à s’assurer que les éventuels gains d’espérance de vie soient partagés à 2/3 pour l’allongement de la durée de vie en activité et à 1/3 pour l’allongement de la durée de vie en retraite, le Conseil d’administration pourra proposer de moduler cet âge par génération. Pour ce faire, il tiendra compte des évolutions de gains d’espérance de vie constatées au sein de la population française. »
L’instauration d’un règle d’OR budgétaire qui interdira le déficit du système de retraite d’ici à 2025 !
Enfin, et c’est un point important ! L’instauration d’une règle d’OR budgétaire interdira les déficits du systèmes de retraite ; Cette règle d’or devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de 5 années. En cas de déficits, « le conseil d’administration devra prévoir l’apurement de ces déficits sur un horizon temporel certain ».
Le rapport précise ainsi que l’instauration d’une règle d’OR « suppose que le système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de la mise en place du nouveau système […] Le projet devra être enrichi pour proposer les modalités de convergence vers l’équilibre financier en 2025 dans le cadre du projet de loi portant création du système universel (et donc qu’il va falloir réduire les retraites ou allonger la durée de la vie active avant 2025 pour absorber le déficit actuel).
L’instauration d’une règle d’OR est intéressante … mais ne faut il pas craindre une manière délibérée de réduire les pensions retraite ? Il suffira de réduire le montant des cotisations (en créant des revenus exonérés de cotisations par exemple) pour obliger le conseil d’administration à durcir les conditions d’accès aux droits à la retraite.
Bref, cela se confirme : Les retraites vont baisser et surtout, le gouvernement augmente son pouvoir sur la fixation des retraites ! La règle d’OR obligera le conseil d’administration à durcir l’accès aux droits à la retraite en cas de baisse des cotisations qui pourront résulter de la politique budgétaire du pouvoir législatif ! Et ça, ce n’est pas une bonne nouvelle !
ps : Pour mémoire, l’actuel régime des retraites est quasi à l’équilibre ! Il faut arrêter de croire que la présente réforme est obligatoire pour éviter la faillite ! C’est là une fakenews. En ce sens, vous pouvez relire cet article : Réforme des retraites : La baisse des retraites est il l’objectif caché du gouvernement ?
