La question est importante : Que se passe t'il lorsqu'un seul des concubins rembourse le crédit immobilier du logement de la famille qui leur appartient en indivision ? 
Faut il considérer que la prise en charge par un seul des époux est constitutif d'une donation au bénéfice du concubin (et donc d'une taxation au droits de mutation à titre gratuit - droit de donation), d'un simple prêt qui devrait être remboursé au décès ou au moment d'une éventuelle séparation des concubins, ou d'une charge du foyer et la vie commune non remboursable ?
Dans u...

Régime matrimonial, Stratégie, Transmission patrimoine
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