Dans le prolongement de notre article intitulé "Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ?", je vous propose aujourd'hui d'analyser et de comprendre ce qu'est le rapport civil des donations antérieures, quel est son utilité ? et surtout quels sont les différences entre le rapport civil des donations et le rapport fiscal, deux notions opposées qui poursuivent deux objectifs différents. .
 
Le rapport civil des donations, une notion juridique liée au partage équitable de la succession entre les héritiers.
Le rapp...

Stratégie, Transmission patrimoine
Étiqueté dans :
, , ,