Dans le prolongement de notre article intitulé "Succession : Qu’est-ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ?", je vous propose aujourd'hui d'analyser et de comprendre ce qu'est le rapport civil des donations antérieures, quel est son utilité ? et surtout quelles sont les différences entre le rapport civil des donations et le rapport fiscal, deux notions opposées qui poursuivent deux objectifs différents.
Le rapport civil des donations, une notion juridique liée au partage équitable de la succession entre les héritiers.
Le rapport ci...
