Dans le prolongement de notre article intitulé « Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ?« , je vous propose aujourd’hui d’analyser et de comprendre ce qu’est le rapport civil des donations antérieures, quel est son utilité ? et surtout quels sont les différences entre le rapport civil des donations et le rapport fiscal, deux notions opposées qui poursuivent deux objectifs différents. .

 

Le rapport civil des donations, une notion juridique liée au partage équitable de la succession entre les héritiers.

Le rapport civil des donations antérieures est définit dans le code civil aux articles 843 et suivants. Le rapport civil des donations antérieures a pour objectif d’assurer l’équité entre les héritiers lors du partage de la succession.

Vous le savez, en l’absence de testament ou de contrat d’assurance vie qui viendraient modifier les règles civiles des successions, le patrimoine est transmis équitablement entre les héritiers présomptifs : En l’absence de conjoint, les enfants se partagent équitablement l’héritage. Il s’agit d’un allotissement équitable en valeur de l’héritage entre les héritiers.

 

 

Assurer l’équilibre dans le partage de la succession entre les héritiers présomptifs.

Au cours de la vie, il est possible d’anticiper sa succession et transmettre, en avancement de part successorale, une partie de son patrimoine à ses héritiers. C’est le principe même de la donation. Une donation peut être réalisée :

  • Hors part successorale, c’est à dire quelle sera imputé sur la quotité disponible (sur la part dont une personne peut librement disposer au profit d’une personne autre que ses héritiers présomptifs). La donation « hors part successorale » aura pour conséquence d’avantager l’un ou plusieurs héritiers au détriment des autres.
  • En avancement de part successorale, c’est à dire que cette donation anticipe la transmission future de l’héritier, mais n’a pas vocation à rompre l’égalité de transmission entre tous les héritiers. Il s’agit simplement d’une avance sur héritage.

 

Ainsi, dans le cadre d’une succession, c’est le rapport civil des donations  antérieures qui permet d’assurer l’équité dans le partage de l’héritage entre les héritiers.

L’article 843 du code civil définit la notion de rapport civil des donations dans ces termes explicites :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

 

En réalisant une donation en avancement de part successorale, le donateur n’a aucunement souhaité rompre l’égalité entre ses héritiers, il a seulement souhaité anticipé la transmission de son héritage à un ou plusieurs de ses héritiers. L’égalité de traitement est réalisée à la date du décès.

Néanmoins, en réalisant, non pas une donation simple, mais une donation partage, le donateur anticipe à la fois la transmission de son patrimoine, mais également le partage entre les héritiers de son patrimoine. La donation partage, puisque le principe est d’acter le partage entre les héritiers, n’est pas rapportable à la succession

 

Le rapport civil des donations permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été en l’absence de donations (attention, le rapport civil des donations ne concerne pas les donations « hors part successorale » pour lesquels le donateur à souhaiter rompre l’égalité entre les héritiers dans la limite de la quotité disponible).

Les donataires doivent donc rapporter (fictivement), la valeur de leur donation passée selon leur valeur au jour du décès. Ensuite, le patrimoine fictif reconstitué est équitablement partagé entre les héritiers afin de constituer leur droit dans l’héritage.

L’héritier qui aurait déjà reçu une donation excédent son droit dans l’héritage devra indemniser ses co-héritiers. Et c’est la question de la date d’évaluation de la valeur de la donation qui prend alors sens.

 

Quelle valeur retenir pour le rapport civil des donations ?

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Le rapport civil doit donc être réalisé en fonction de la valeur du bien donné au jour de la succession déduction faites des travaux et autres aménagement réalisés par le donataire depuis la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

Le rapport civil d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien.

 

Le rapport civil des donations est donc réalisé en fonction de la valeur de la chose donnée au jour de la succession (sauf dans le cas des donations partage, non rapportable).




9 Comments

  1. Bonjour et merci pour ces précisions . Si vous le permettez , prenons le cas d’une donation partage ayant eu lieu en 2005 . Les parents souhaitent à nouveau procéder à des donations ( simples ou partage , le choix n’est pas encore fait ) en démembrement ,
    avant la fin de l’année 2015 . La donation partage de 2005 portaient sur 3 lots , pour deux des 3 enfants , les biens donnés étaient des appartements , pour le 3 ème des parts sociales d’entreprise . 1 er problème , ce type de donation partage est il toujours  »légal »’ ? ( il me semble qu’un arrêt de la Cour de Cassation datant de novembre 2013 stipule que la donation partage est requalifiée en donation simple si cette dernière comprend des  »biens  » inégalitaires ( dans notre cas la valeur des parts sociales de l’entreprise a fortement augmenté alors que la valeur des appartements a peu évolué) . D’après ce que je comprends dans votre article , la donation partage ne serait pas rap portable dans le cas d’une donation future , et ce même si la valeur des parts sociales de l’entreprise a fortement augmenté ?

    Que conseillez vous aux parents qui désirent à nouveau procéder à des donations ? ( les 2 premiers enfants recevraient des murs commerciaux , le troisième , un appartement . ( en démembrement ) . Donation simple ou partage ? Je précise par ailleurs qu’une première simulation du paiement des droits a été faite et que les montants calculés ( sans abattement ) sont conséquents . Par ailleurs , les murs commerciaux sont en SCI , alors que pour les deux autres , nous n’avons pas procédé à ce type de montage . Avons nous mal été conseillés ? Si oui , que pouvons nous faire pour éviter tout conflit ultérieur ?
    Je suppose que nous ne sommes pas les seuls dans ce cas , si je me réfère aux commentaires de parents ou d’enfants confrontés à cette problématique . En espérant vous lire très prochainement . Merci encore du fond du cœur .

  2. Pardon , je vous prie de m’excuser .
    Les donations partage selon l’arrêt de la Cour de Cassation , doivent porter sur des biens distincts pour ne pas être requalifiés en donation simple . J’ose espérer , que cette fois- ci , mon interprétation sera la bonne .

  3. ALAIN LAMBARD says:

    Il existe deux mécanismes susceptibles de s’appliquer individuellement ou cumulativement à des héritiers réservataires :
    Le rapport (Code civil, articles 1076 à 1078-3, et la réduction (Code civil, articles 918 à 928) .
    Globalement, le rapport a pour objet d’assurer l’égalité entre les héritiers tandis que la réduction a pour objet la protection de la réserve.
    Les règles visant les donations- partages faites à des héritiers présomptifs découlent du Code civil.
    L’article 1078 prévoit en particulier :
    « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».
    La donation partage permet, en particulier, de figer les valeurs des biens donnés.

    La Cour de cassation a statué deux fois en 2013 (Le 6/03/2013 N°11-21292 et le 20/11/2013 N° 12-25681) pour préciser, en substance, qu’il ne pouvait exister de donation-partage de quotes-parts indivises (pas de donation partage sans partage).

    La réduction ne découle pas directement de la question.

    Donation simple ou donation partage ?
    Tout dépend des objectifs du donateur et de la nature du patrimoine à transmettre.
    D’une manière plus générale, il sera plus facile de transmettre des parts sociales de SCI que de transmettre un immeuble détenu en direct et pour lequel une donation partage ne sera pas possible s’il n’y a que ce lot à transmettre.

  4. bonjour, je lis dans votre article « Le rapport civil des donations antérieures a pour objectif d’assurer l’équité entre les héritiers lors du partage de la succession. »
    question : on parle ici de « partage » au sens juridique (et fiscal) du terme. Mais comment les choses se passent-elles lorsque les héritiers passent directement de l’indivision à la vente des biens (et donc si je comprends bien sans formalités juridique de partage). Dans ce cas, celui qui n’a pas bénéficié de donation simple obtient-il automatiquement la contrepartie? remerciements anticipés et salutations, jpb

  5. En présence de dons en argent effectués à deux enfants avec un déséquilibre à l’avantage de l’un (mais avec une compensation d’une autre nature pour le « lésé » ) est-il exact que le rapport civil ne sera appliqué par le notaire , lors de la succession, que si les enfants, ou l’un d’eux, l’exigent ?
    La dite compensation étant reconnue juste. Par exemple un service rendu ou mieux un contrat d’assurance vie .

    • Bonjour

      Je suis dans le même cas que vous présentez, rapport civil d un autre héritier que je ne veux pas inscrire dans le partage car compensation morale. Dans le cas présenté ,une conclusion dans ce sens est elle possible.? Merci

  6. Dans le cadre de la succession de notre mère, l’ensemble des biens mobiliers a été partagés de façon équitable entre ma soeur et moi. Ma soeur a reçu en 2014 une donation en argent. Restait à vendre un bien immobilier. C’est chose faite. Le notaire chargé de la vente du bien immobilier(autre que celui qui a réglé la succession) se propose de nous partager les fonds de façon équitable. Ma soeur peut elle par simple virement avec libellé à l’appui me restituer ce qu’elle a trop perçu en dédommagement de la donation sans que les services fiscaux y aient a redire ou remua liftier quoi que ce soit? Merci de votre retour.

  7. Tibetain1 says:

    Bonjour,

    Pour ce qui me concerne, c’est un partage judiciaire. C’est plus cher; mais c’est un moyen efficace d’être payé dans 100 % des cas. M. JFE

  8. Bonjour
    Un héritier peut il renoncer au rapport civil d une donation faite à un autre héritier.
    Nota : donation sans rapport fiscal.

    Si oui quel texte le précise ? merci à un éventuel contributeur

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