La question est récurrente et beaucoup s'interrogent et confondent le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans et le rapport civil des donations antérieures. Pourtant, malgré un appellation proche, il s'agit là de deux notions bien différentes, et même sans aucun lien si ce n'est une succession. 

Le rapport fiscal des donations antérieures poursuit un seul objectif : Calculer le montant des droits de succession.

Entre le rapport fiscal et le rapport civil des donations antérieures, commençons par le plus simple : Le rapport f...

Stratégie, Transmission patrimoine
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