La question est récurrente et beaucoup s'interrogent et confondent le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans et le rapport civil des donations antérieures. Pourtant, malgré un appellation proche, il s'agit là de deux notions bien différentes, et même sans aucun lien si ce n'est une succession. 

Le rapport fiscal des donations antérieures poursuit un seul objectif : Calculer le montant des droits de succession.

Entre le rapport fiscal et le rapport civil des donations antérieures, commençons par le plus simple : Le rapport fiscal des donations. Puisque nous parlons fiscalité, le rapport fiscal n'a qu'un objectif : Celui de calculer le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Le rapport fiscal est présenté à l'article 784 du code général des impôts :

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antér...

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