Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, possèdent des biens communs et des biens propres.

Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leurs industries personnelles que des économies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres.

Ainsi, les biens propres sont constitués de tous les biens qui ne sont pas communs. On parle de présomption de communauté :

En appl...

Régime matrimonial, Stratégie, Transmission patrimoine
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