Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.

 

Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres.

 

Ainsi, Les biens propres sont constitués de tous les biens qui ne sont pas communs. On parle de présomption de communauté : En application de l’article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

 

Par opposition aux biens communs, les biens propres sont donc :
– Les biens possédés par les époux avant le mariage ; (Article 1405 du code civil)
– Les biens acquis pendant le mariage, par donation ou succession ; (Article 1405 du code civil)
– Mais également, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. (article 1404 du code civil)
– Et enfin, forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté (article 1404 du code civil).

 

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Quid de la vente d’un bien propre. Que devient le prix de vente ? Bien commun ou bien propre ?

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.
Par opposition, possèdent la qualité de biens propres, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Lors de la vente d’un bien immobilier possédant la qualité de bien propre (possédé avant le mariage ou reçu pendant le mariage par succession, donation ou legs), il devient essentiel de conserver la traçabilité de la vente et du réinvestissement. Le prix de vente d’un bien propre bénéficie également de la qualification de bien propre. Mais attention à la traçabilité.

Souvenez vous de l’article 1402 du code civil cité ci avant : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

En effet, dans l’hypothèse ou la traçabilité du réinvestissement du prix de vente d’un bien propre n’était pas assurée, l’époux ne pourrait plus retrouver la propriété de ce bien (ou du moins du prix de vente) et devrait donc en partager la propriété avec son époux ou son épouse.

 

Lorsque les relations matrimoniales sont au beau fixe, le mélange des fonds propres et des fonds communs ne présente pas de difficulté majeure : les époux vivant d’amour et d’eau fraîche ne voudrait pas créer un conflit en évoquant un problème d’argent.

Par contre, lorsque l’on sait qu’un mariage sur deux se termine par un divorce, la réflexion devient tout de suite différente et la nécessité de matérialiser l’origine des fonds devient indiscutable. 

 

La clause de remploi, une solution simple pour conserver le caractère propre du produit de la vente d’un bien propre.

La solution nous est donnée, comme toujours par le code civil dans son article 1434 : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »

Il suffira d’accompagner l’investissement réalisé avec le produit de la vente du bien propre d’une clause de remploi afin de conférer le caractère propre audit bien. Ainsi, le simple fait de vendre un bien propre et de stipuler, via une clause d’emploi ou de remploi, permet au conjoint de conserver le caractère propre des fonds comme provenant de la vente d’un bien reçu par succession, donation ou legs ou acquis avant le mariage.

Il ne suffit pas d’acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre, il faut demander le remploi. A défaut de la double déclaration dans l’acte, les fonds devront être considérés comme fonds communs et les époux se partageront la propriété de cet actif.

De même , le simple fait d’investir les fonds issus de la vente d’un bien propre sur un compte bancaire  ou compte épargne (livret, compte courant, codevi, assurance vie, contrat de capitalisation) au nom de l’époux, ne suffit pas à conserver le caractère propre des deniers : les fonds ainsi investis seront considérés comme des fonds commun à défaut de clause de remploi.

Il est donc indispensable de rédiger une clause de remploi ou d’emploi qui devra accompagner, au moment de la souscription à la souscription du placement financier ou à l’acquisition immobilier objet du remploi de fonds propres.

 

Encaissement de fonds propres sur un compte commun : La communauté doit elle récompense ?

La question de la clause de remploi est essentielle et une jurisprudence confirme que « le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du Code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182).

Un récent arrêt de la cours de cassation (Cass. 1e civ. 25-5-2016 no 15-18.573 ), infirme cette position avec ces termes « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ; il en est ainsi, notamment, lorsqu’elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi (C. civ. art. 1433). Ce fait peut être prouvé par tous moyens. La preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

La cour d’appel (CA Paris, 27 oct. 2010) a débouté l’époux de ses demandes de récompense au titre de l’encaissement par la communauté de ses fonds propres. Les juges du fond ont jugé que l’ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre

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En d’autres termes, lorsque l’un des époux dépose des fonds propres sur un compte ouvert à son nom, les fonds perdent leur caractère propre et la communauté ne devra pas récompense à l’époux qui a déposé ses fonds propres sur un compte commun, sauf à démontrer que la communauté à profité de cette somme. La question n’est pas tant l’encaissement de la somme par la communauté, mais il s’agit d’une notion de preuve.

Est ce que la communauté s’est enrichie avec l’argent propre de l’un des époux ? ou le couple a t’il dépensé l’argent propre en biens consomptibles tel que des voyages par exemple ?

Il a été jugé que si les deniers propres ont alimenté un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, la preuve de l’encaissement est établie et, en conséquence, le profit tiré par la communauté des fonds propres peut être présumé et ouvrir droit à récompense. Pour s’opposer à celle-ci, il conviendra de démontrer l’emploi ou le réemploi des sommes litigieuses.

À l’inverse, dès lors que les deniers propres ont été versés sur un compte ouvert au nom d’un seul époux, leur encaissement par la communauté n’est pas établi.

Si la Cour de cassation avait déjà eu l’opportunité de préciser que ce n’est pas parce que des sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom d’un seul individu qu’elles sont nécessairement propres à celui-ci, elle apporte ici la précision symétrique selon laquelle des sommes versées sur un compte à l’usage du ménage ne profitent pas nécessairement à la communauté.

Bref, tout reste une question de preuve de l’utilisation des fonds.

Dans cette circonstance, rédiger une clause de remploi est INDISPENSABLE et nettement plus sécuritaire.

 

Le cas spécifique du réinvestissement dans un contrat d’assurance vie du produit de la vente d’un bien propre. 

Depuis la réponse ministérielle Bacquet, puis CIOT, la clause de remploi est indispensable lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie. En effet, le contrat d’assurance vie, souscrit par le conjoint survivant, alimenté par des fonds communs, devra être considéré comme un actif de succession pour moitié et partagé entre les héritiers. La clause de remploi permettra donc de faire échec à ces réponses ministérielles Ciot et Bacquet en conférant le caractère propre au contrat d’assurance vie.

 

Avant la réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL, du 29 Juin 2010, les fonds souscrit dans un contrat d’assurance vie était considérés comme des fonds propres appartenant à l’époux souscripteur en propre et il était parfois difficile de justifier la nécessité de la clause de remploi ou d’emploi (sauf pour l’hypothèse du divorce).

 

Cette tolérance civile et fiscale est dorénavant sans objet et les fonds investis dans un contrat d’assurance vie sans clause de remploi, prouvant le caractère propre des fonds, devront être considérés comme appartenant à la communauté.

 

Cela signifie qu’en cas de décès, les fonds propres, investis sans clause de remploi, sont considérés comme appartenant à la communauté et devront faire l’objet d’un partage avec les héritiers : le conjoint bénéficiaire du prix de vente d’un bien propre ne pourra pas en profiter pleinement et devra en partager la propriété avec les héritiers de son conjoint (dont les enfants d’un autres lit dans le cas de certaines famille recomposée).
Cette situation et ce manque de rigueur dans le réinvestissement des capitaux a pour conséquence de créer une source de difficulté dont on aimerait se passer dans le règlement de la succession.

 

Dès lors que les époux décident ensemble de se marier sous un régime de communauté il semble normal de respecter les règles du contrat. Pour autant, dans l’hypothèse ou les époux voudrait aller plus loin dans leur régime matrimonial, il peut être envisagé un aménagement de ce dernier, visant une protection maximale des époux et une clause de mise en communauté des fonds propres (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense … » et « Profiter de la nouvelle fiscalité de l’assurance vie pour optimiser la transmission de votre patrimoine »)

 

Télécharger un modèle de clause de remploi sur un contrat d’assurance vie.

Pour télécharger le modèle de clause de remploi sur un contrat d’assurance vie, merci de cliquer sur le lien suivant :  Télécharger la clause de remploi

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32 Comments

  1. ALLEGRE JOSETTE says:

    J’ai actuellement un contrat assurance vie ouvert suite à une succession en 2005, je pense qu’il est toujours possible d’inclure une clause de remploi dans la mesure où les deux epoux sont d’accord?
    A vous lire Slts

    • Oui,c’est possible selon l’Article 1434 du code civil
      Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 – art. 16 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
      « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ».
      Contactez votre compagnie d’assurance pour ajouter cette clause de remploi.

  2. Bonjour,

    Ma mère a hérité d’une maison il y a plus de 40 ans.
    Avec mon père, il l’ont faite rénovée entièrement en y apportant tout le confort qu’il n’y avait pas.
    Mon père est décédé il y a plus de 15 et ma mère vient de vendre cette maison.
    Ma question est simple:
    Ma sœur et moi, enfants légitimes issus du mariage avons nous des droits sur le produit de la vente?
    Très grand merci de votre réponse
    Pierre

    • Si lors de la succession de votre père, le sort de la maison n’y figure pas, c’est que même si votre père a consacré beaucoup d’argent et de temps à la rénover, elle appartient entièrement à votre mère.
      A noter, ce n’est pas parce que le produit de la vente lui reviendrait entièrement qu’elle peut le donner à qui elle veut, comme elle veut, quand elle veut et oublier la réserve héréditaire…

  3. LIS1313 says:

    J AI HERITEE D UNE PETITE MAISON PAR MON PAPA JE SUIS SON SEUL ENFANT.EST CE QUE CE BIEN JE DEVRAIS LE PARTAGER AVEC MON EPOUX SI JE DEVAIS DIVORCER .OU CELA RESTE MON BIEN PROPRE PAR SUCCESSION DE MON PAPA .ET NE RENTRE PAS DANS LA COMMUNAUT2E DES BIENS .VU QU IL N Y A ETAIS FAIS AUCUN TRAVAUX

    • Cette maison reste votre bien propre. Si vous la vendez et réinvestissez l’argent ailleurs, pensez à insérer une clause de réemploi…

  4. Burel Lolita says:

    Bonjour,
    Mon père à un terrains nous sommes 3 héritiers mais je ne sais pas où se trouvent mon frère et ma sœur et encore moins l’ acte notarié.Mon père est dcd j’avais 6ans aujourd’hui j’ai 29ans!
    Comment puis faire des recherches pour retrouver l’ acte?
    Je vous remercies par avance de votre réponse.
    Cordialement,

  5. Bonjour,
    Il faudrait vous rendre au centre des impôts dont dépend la ville où est situé le terrain et demander à être orienté vers le service du cadastre.
    En fonction de l’adresse du bien le service du cadastre trouvera sur un plan cadastral la situation du bien (n° de section et n° de parcelle).
    Ensuite en fonction de ce n° de section et de parcelle vous pourrez alors demander au service des hypothèques (en principe situé dans le même bâtiment que le cadastre) une fiche d’immeuble pour en principe un peu plus de 10 euros.
    Ainsi vous devriez avoir sur cette fiche le nom de tous les propriétaires sur 30 ans et donc normalement celui de votre père avec les références de publication de l’acte qui l’a titré ainsi que le nom du notaire qui a reçu l’acte à l’époque.
    A partir de là vous pourrez demander toujours aux hypothèques pour environ 15 euros une copie de l’acte.
    espérant vous avoir éclairé.
    Cordialement.
    Anna

  6. Paul calme says:

    Ma fille avant le mariage a achete un appartement à 65/35 en 2001 elle travaille .en 2005 elle se marié en communaute (sans contrat ) en 2006 ils vendent l appartement et en achetent un plus grand aucune clause de réemploie na ete faite sur les actes notariés .en 2012 divorce la notaire et le futur ex prétendent a 65/35 sur la maison au départ il a versé 15750€ de plus que elle pouvez vous m éclairer je pense que seule une récompense est due je vous remercie beaucoup

  7. Merci pour cet article sur la succession. Certaines personnes ont encore du mal à s’orienter sur ces actes de successions, c’est pourquoi, ils peuvent s’appuyer sur ce post que je n’hésiterai pas à partager.

    • ROLAND GARNIER says:

      Dans le cas d’un régime de séparation de biens, où des fonds propres à l’un des époux auraient été mis sur un compte courant commun en attente de réemploi (que cela provienne de la vente d’un bien ou rachat partiel par exemple d’AV – et sans clause de remploi -, pourrait-on dire qu’au décès de l’époux concerné, ces fonds iraient dans la communauté ?
      Merci d’avance

  8. 773071949 says:

    QUELLE SONT LES BIENS MEUBLES QUI POURRONS considérai comme des immeubles dans un contrat de vente d un immeuble . MAIS AUSSI est ce que les bien rèçu en donation de mon père fera parti du vente ou non

  9. CAPL conseils says:

    Très bon post Guillaume qui rappelle les cours de Clermont 😉

    • Oui, merci. En réalité, c’est un article publié pour la première fois en 2012… mais depuis le lectorat à beaucoup, beaucoup évolué (multiplié par 15)… je profite donc des vacances pour faire quelques modifications et mise à jour 😉

      • En effet, merci de rappeler ces petits détails qui lors de la succession, in fine n’en sont plus et peuvent, s’ils sont présents ou non modifier de façon notables les conséquences des dites successions.

  10. Bonjour
    voilà mon problème mon ex femme a touché de l’argent suite à la vente d’un appartement du décès de ses parents il y a 5 ans partage entre 4 frère et sœur donc héritage
    La somme d’argent qu’elle a reçut de la vente de l’appartement elle l’a mit sur son compte personnel
    Au jourdhuid nous divorçons elle me demande une récompense est ce normal ?
    Même si avec cette argent nous sommes partis en voyage
    je suis perdu pouvez vous me donner des explications
    Au plaisirs de vous lire

    • Nicolas C says:

      Vous etiez mariés sous quel regime ?
      Si elle n’a pas effectué de clause de remploi de fonds, ces derniers sont considérés comme des deniers communs.

      • Bonjour Nicolas
        Tout d’abord un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre mous étions marie sous le régime de la communauté pendant 30 ans .
        Si je peux me permettre d’après ce que j’ai compris le faite qu’elle a mis la vente de l’appartement du décès donc son héritage de ses parent sur son compte perso je ne lui doit pas de récompense .
        Même si des fois cela nous a permis de partir en voyage au canada et que des fois cela nous a permis d’arrondir les fin de mois .
        elle devait des fois transférer de l’argent de son compte sur notre compte en commun . je tenais pas les compte je lui faisait entièrement confiance 30 ans de mariage je ne pouvais pas croire qu’elle voulait me quitter .
        Ecore une fois quelque soit la réponse merci beaucoup cela fait chaud au cœur

  11. Nicolas C says:

    Lorsqu’elle a hérité du bien, ce dernier est rentré dans son patrimoine propre.
    Neanmoins, dès lors qu’elle l’eut vendu, sans clause d’emploi des fonds propres tirés de la vente de l’appartement, ces derniers son rentrés intégralement dans la communauté.
    Peut-être alors que c’est elle qui potentiellement peut vous devoir récompense.

    Il faudrait voir ça avec votre notaire.

  12. CAPL Conseils says:

    Je suis d’accord, sans clause de remploi lors de l’aliénation du bien (dans votre cas une vente), les fonds sont devenus communs et elle aura beaucoup de difficulté à vous demander une récompense sur ce sujet puisque l’utilisation des fonds pour un voyage ne pourra être avancé.
    Bon courage pour vos démarches à venir.

  13. courlis says:

    Encaissement de fonds propres sur un compte commun : La communauté récompense : aucun intérêt fiscal
    En effet les Fonds propres (héritage) sont une dette de communauté qui augmente alors les droits succession du de cujus. La récompense a pour effet de baisser de 50% de cette dette la part du survivant exonéré fiscalement !, mais nécessaire si divorce. Depuis l’exonération CIOT aucun intérêt d’imputer les fonds propres en Assurance vie

  14. Patrick says:

    Bjr une locations dun bien propre rentre t il dans les bien commun ci cette locations et mis sur un compte personnel

  15. Bonjour.
    Marié sous le régime de la communauté. Mon époux a un bien propre donc t -il m’a faite une donation entre époux ( passage chez le notaire).J’ai participé au projet réalisation de la maison. Aujourd’hui, nous vendons la maison.Ma question: Ai-je droit une part de la vente? Je vous remercie.Cordialement

    • CAPL conseils says:

      La donation entre époux prend effet qu’au décès de l’un d’eux donc s’il s’agit d’un bien propre, il reste la propriété de votre époux.
      Après il faudrait connaître les termes de votre DEE pour vous répondre av c certitude.
      Cdlt

  16. pierrette says:

    Bonjour , mariée sous le régime de la communauté au cours de notre mariage mon époux a part deux fois vendu 2 biens propres ( total 100 000 € ) qu’ ‘il a déposé sur notre compte commun l’argent a été dépensé en vie de tous les jours achat de voiture petit placement sur PEL etc…. j ‘ai beau lui expliquer que je risque une récompense si je lui survie il prétend que non pas de déclaration de remploi pour ces sommes et que de plus la donation au dernier vivant me donnerai droit a la moitié de ces sommes, de plus il me dit qu’il veut dépenser son argent comme il l’ entend. qu’en est il ? je précise qu’il a un enfant d’un premier lit
    merci de m’éclairer

  17. Miss Tip says:

    Pourquoi ne pas prendre RDV tous les deux chez votre notaire qui vous expliquera les notions de biens propres, communauté, récompense, clause de remploi… ? C’est aussi une des fonctions du notaire d’expliquer ces choses pour éviter les mauvaises surprises et les problèmes de succession…

    • pierrette says:

      j’ y suis allée c’est pas clair c’est pourquoi je me pose encore des questions j’ai cru comprendre que ce serait la moitié que je devrais mais avec donation j’en récupère un quart quand même j ‘ai rien compris a chaque fois que nous posons une question la réponse était « attendez je vais me renseigner « il partait et revenais dans le bureau pour finir par me dire avec la donation au dernier vivant, j étais tranquille on m’en réclamerait peu et encore sur ce qui reste

  18. j’avais mon appartement avant mon mariage. en 1989, mon mari et moi avons acheté une maison avec un prêt. en 1993, j’ai vendu mon appartement et j’ai remboursé le prêt par anticipation. j’ai les correspondances avec la banque et l’acte de vente.
    aujourd’hui, mon mari est décédé. les correspondances que je possède et l’acte de vente peuvent ils servir au notaire pour la succession.
    Aucune clause n’a été faite. la banque m’a adressée une lettre disant que mon prêt immobilier était soldé

    • CAPL conseils says:

      Voyez en premier lieu avec votre notaire mais si les documents sont en votre possession, vous pourrez sur la partie correspondant à la liquidation de votre communauté (si mariage sans contrat) faire prélever une récompense à hauteur de votre remboursement de prêt et donc diminuer la part successorale de votre mari car vous avez effectué une « avance » à votre couple si vous préférez. Par contre sans clause concrète, vous risquez d’avoir une prise en compte à hauteur de la moitié du remboursement.
      Ex : la maison achetait en bien commun avec un emprunt commun pour 200.000€. Vous avez remboursé 150.000€ de crédit avec des fonds propres sur un bien commun. La maison appartient toujours 100.000€ à chacun des époux MAIS la communauté vous doit une récompense de 150.000€ soit 75.000€ pour chacun des époux constituant la communauté.
      A la liquidation, votre époux possèdera 100.000 (BC)-75.000€(récompense) = 25.000€ qui entreront dans sa succession.
      Si les documents ne sont pas valables pour considérer votre remboursement sur la vente d’un bien propre, alors seul 75.000€ feront la base de la récompense… 100.000-(75.000/2)= 62.500€ entreront dans la masse successoral de votre conjoint.
      Cdlt

      • Bonjour,
        Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer mais je souhaite vendre un bien immeuble dont j’ai hérité pendant le mariage avant que le divorce ne soit prononcé.
        Quelles précautions prendre pour éviter qu’il ne devienne un bien commun ?
        Par exemple, sur quel compte devrais-je verser le prix de la vente ? Dois-je penser à certaines clauses ?
        Merci mille fois pour vos précieux conseils.
        Bien cordialement

  19. Bonjour,
    Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer mais je souhaite vendre un bien immeuble dont j’ai hérité pendant le mariage avant que le divorce ne soit prononcé.
    Quelles précautions prendre pour éviter qu’il ne devienne un bien commun ?
    Par exemple, sur quel compte devrais-je verser le prix de la vente ? Dois-je penser à certaines clauses ?
    Merci mille fois pour vos précieux conseils.
    Bien cordialement

  20. Marié sous le régime séparation de biens. Aujourd’hui Veuf. Succession de mon épouse réglée avec mes enfants devant notaire.
    Tous les biens propres que je possède ont été acquis par moi seul.

    Mes enfants ont – ils des droits sur la gestion de mes biens: vente, placements etc… ?
    Merci.

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