Pour les héritiers qui s’estiment lésés par un contrat d’assurance vie, car ils n’ont pas été désignés en qualité de bénéficiaires, deux voies de recours sont possibles :
Faire constater le caractère manifestement exagéré des primes versées
Faire requalifier le contrat en donation indirecte par les tribunaux.
Si le fondement juridique du recours devant le tribunal est différent, il faudra prouver dans un cas comme dans l’autre, que le placement en assurance vie n’avait aucune utilité pour l’assuré.
Quelle procédure pour remettre en ...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok