Pour les héritiers qui s’estiment lésés par un contrat d’assurance vie, car ils n’ont pas été désignés en qualité de bénéficiaires, deux voies de recours sont possibles :

  • Faire constater le caractère manifestement exagéré des primes versées
  • Faire requalifier  le contrat en donation indirecte par les tribunaux.

Si le fondement juridique du recours devant le tribunal est différent, il faudra prouver dans un cas comme dans l’autre, que le placement en assurance vie n’avait aucune utilité pour l’assuré.

 

Quelle procédure pour remettre en cause la souscription du contrat d’assurance vie ?

La première étape consiste à obtenir de la compagnie d’assurance, la communication de la clause bénéficiaire. Elle sera nécessaire pour introduire l’action en justice. Pour éviter de se heurter à un refus, la première chose à faire est d’argumenter la demande (quel est son objectif ? , expliquer en quoi le contrat d’assurance vie ne présentait aucune utilité pour l’assuré).

Il faut ensuite transmettre la demande via le notaire en charge de la succession, notaire auquel la compagnie d’assurance ne peut opposer le secret professionnel. Si ce n’est pas possible en pratique, et si la compagnie rejette les arguments présentés, il est possible de demander  au tribunal la communication de la clause bénéficiaire dans le cadre d’une procédure d’urgence, dite de référé.

 

La seconde étape consiste à envisager une négociation avec le bénéficiaire du contrat d’assurance. Parfois, avec de bons arguments, c’est la meilleure option.

En cas d’échec de cette option, les tribunaux sont la seule voie de recours.  Le nombre de décisions ayant donné gain de cause aux héritiers, non bénéficiaires du contrat d’assurance vie, est en augmentation constante, même si les décisions négatives sont encore nombreuses.

Il faut donc constituer un dossier solide et ne pas se contenter de mettre en avant une atteinte à la réserve héréditaire.  Si on regarde globalement les décisions rendues en matière de primes manifestement exagérées, il faudra pour l’héritier lésé apporter la preuve que le contrat d’assurance vie n’avait  aucun intérêt patrimonial pour l’assuré.

Obtenir une décision satisfaisante sur le fondement de la donation indirecte, suppose de démontrer que le souscripteur avait l’intention de ne pas tirer avantage de l’assurance vie.  C’est une voie essentiellement utilisable en cas de souscription par une personne âgée.

Ainsi, il existe bien des opportunités d’action avec des chances de succès pour les héritiers qui s’estiment lésés, mais les ouvertures possibles sont étroites. On estime à ce jour que près de 40% des  décisions prises en appel leur sont favorables.




72 Comments

  1. Bonjour,

    Citation Laetitia LLaurens :
    « Pour les héritiers qui s’estiment lésés par un contrat d’assurance vie, car ils n’ont pas été désignés en qualité de bénéficiaires, deux voies de recours sont possibles :

    Faire constater le caractère manifestement exagéré des primes versées
    Faire requalifier le contrat en donation indirecte par les tribunaux. »

    Il existe une troisième voie : Prouver que la souscription du contrat avait été organisée par l’héritier bénéficiaire, avec la complicité du défunt, pour diminuer l’actif futur de succession des autres héritiers.

    La procédure se fait dans la cadre dit du « recel successoral » (art. 778 du code civil). Le recel successoral est mal connu des avocats et du monde judiciaire en général, qui l’assimilent souvent – à tort – à une « aggravation des simples donations déguisées » organisées par le défunt, alors qu’il s’agit ni plus, ni moins d’un « vol de succession » commis par un héritier au détriment des cohéritiers (Cassation civile, 30 mai 1973 – Bulletin civil n° 188).

    Contrairement à l’antienne du monde notarial et judiciaire, qui stérilise souvent l’action revendicatrice des héritiers gravement lésés, « le défunt ne peut toujours faire ce qu’il veut de son argent ».

    Cordialement,

    Delphin

    • Chère Delphine,

      L’objectif de l’article est de présenter les principales voies judiciaires efficaces pour contester les souscriptions en assurance vie.

      Vous évoquez la procédure de recel successoral.
      La théorie juridique que vous exposez est parfaitement exacte.
      En matière d’assurance vie, cette voie d’action judiciaire a été tentée devant les tribunaux.
      Par deux décisions de 2010 et 2011, la Cour de Cassation a indiqué que la qualification de recel successoral ne sera retenue que si on apporte la preuve
      du versement par le souscripteur de primes manifestement exagérées et celle de l’intention de l’héritier bénéficiaire de dissimuler le versement des primes manifestement exagérées.

      Depuis, cette date, 99% des actions judiciaires fondées sur le recel successoral ont été vouées à l’échec.
      C’est compte-tenu de ces résultats et du caractère anecdotique du recel successoral ( en lien avec l’assurance vie), que cette voie n’a pas été présentée dans l’article. Elle n’est d’ailleurs pas évoquée non plus par la garde des sceaux dans sa réponse sur la question des atteintes à la réserve héréditaire par l’assurance vie du 2 juillet dernier, ni par exemple par la décision de la Cour de Cassation sur la constitutionnalité de l’article 132-12 du Code des assurances qui prévoie le placement hors succession de l’assurance vie

      Excellente journée

      Laetitia LLAURENS

      • Bonjour Laetitia LLaurens,

        Citation :

        « Par deux décisions de 2010 et 2011, la Cour de Cassation a indiqué que la qualification de recel successoral ne sera retenue que si on apporte la preuve du versement par le souscripteur de primes manifestement exagérées et celle de l’intention de l’héritier bénéficiaire de dissimuler le versement des primes manifestement exagérées. »

        Ce qui caractérise l’action en recel successoral forcément victorieuse, c’est la nécessité d’apporter la preuve incontestable de ce qu’on avance (Pour l’assurance vie, la preuve de la mise en oeuvre, par un cohéritier, d’une stratégie de détournement de l’actif successoral au détriment des autres héritiers à l’aide d’un contrat souscrit par le défunt à son profit).

        Si 99% des actions judiciaires sur ce motif ont effectivement été vouées à l’échec, c’est pour deux raisons :

        1°- Les plaignants n’apportaient pas la preuve incontestable du détournement de succession par l’intermédiaire d’une assurance vie, car ce n’est pas facile.

        2° – L’assurance vie est « un état dans l’état », solidement placé hors d’atteinte du regard des autres héritiers éventuellement dépossédés de leurs droits. Les intérêts économiques globaux sont,en effet, énormes.

        Cependant, la masse successorale globale enflant, en même temps, forcément, que ses détournements par l’assurance vie et autres, le vent commence à tourner (cf. affaire Tapie, post suivant).

        Le détournement de succession par assurance vie va devenir plus connu et plus facile à prouver.

        Delphin (masculin de Delphine, prénom est aussi peu connu que le recel successoral)

        (suite à venir)

        • (suite post précédent)

          L’assurance vie n’est plus insaisissable . L’affaire Tapie.

          Mis à jour le 01/08/2013 à 12:28 Publié le
          31/07/2013 à 16:52
          par Me Steve Jakubowski

          L’homme d’affaires qui s’était vu octroyer en 2008 plus de 400 millions d’euros pour solder le litige de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais, a vu une partie de ses biens faire l’objet d’une saisie conservatoire.

          Analyse de Maître Steve Jakubowski, avocat à la Cour, cabinet Avocats Picovschi.

          La procédure d’arbitrage qui avait été à l’époque acceptée par l’État est aujourd’hui contestée. Les suites judiciaires de l’événement mettent aussi en lumière une évolution du droit du plus haut intérêt pour lesépargnants.

          Par la mise en examen pour «escroquerie en bande organisée» de Bernard Tapie, les juges ont, en effet, choisi de procéder à la saisie conservatoire de ses biens, notamment de ses assurances vie (nouvel article 706-155 du
          Code de procédure pénale). Selon le Parquet de Paris, cette saisie éviterala fuite de ses capitaux et devrait donc permettre d’éviter que l’homme d’affaires ne rende insaisissables ses biens et notamment ses assurances
          vie.

          Ces contrats sont au nombre de trois : deux souscrits par l’homme d’affaires et son épouse, fin 2008, juste après avoir perçu environ 278 millions d’euros, pour une valeur de rachat estimée à un peu plus de 20
          millions d’euros par les enquêteurs, ainsi qu’une assurance vie détenue par le holding Groupe Bernard Tapie, d’un montant de 180 millionsd’euros.

          Cette décision de justice pose le problème du caractère insaisissable de l’assurance vie. Ce placement est, rappelons-le, une convention aux termes de laquelle une personne morale (assureur) s’oblige envers une autre personne physique ou morale (souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation (prime), à verser au souscripteur, ou à un tiers
          désigné ou encore incertain et identifiable (tiers bénéficiaire), une somme d’argent qui peut être une rente ou un capital au décès de la personne désignée (assuré).
          […]
          L’assurance vie offre aussi la posssibilité de transmettre son patrimoine à ses héritiers ou à toute autre personne de son choix (y compris en dehors
          du cercle familial) et c’est là un point très important. En effet, le souscripteur peut désigner celui ou ceux à qui il désire transmettre le capital placé en cas de décès, l’assurance vie ne faisant pas partie de
          l’actif successoral.

          Or, un contrat d’assurance vie est, par nature, civilement insaisissable. En effet, d’un strict point de vue juridique, les sommes versées n’appartiennent plus au souscripteur, mais à la compagnie, le
          souscripteur devenant le créancier de la compagnie. Cette caractéristique
          apporte une excellente protection des sommes investies puisque les créanciers du souscripteur ne peuvent donc pas effectuer une saisie sur le contrat avant son terme, sauf exception.

          Cependant, la saisie d’un contrat d’assurance vie peut désormais être autorisée dans le cadre d’une enquête pénale (loi du 9 juillet 2010 «visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale»), ce qui est le cas en l’espèce. Le principe selon lequel «le droit spécial prime le droit général» trouve ici sa pleine illustration.

          En droit français, le droit civil occupe, en effet, une place privilégiée: il a une valeur générale, il constitue le droit commun. Il s’applique, en principe, à tous les rapports de droit privé, sauf si un droit spécial y déroge. D’où l’adage: specialibus generalibus derogas.

          En d’autres termes, la règle est la suivante: si seul le Code civil traite une question de droit, il sera appliqué, mais s’il est contredit par un autre code, c’est ce dernier que les juges vont appliquer. Selon l’article 1166 du Code civil: le contrat d’assurance vie est, par principe, insaisissable sans l’acceptation du stipulant.

          L’article L 132-9 du Code des assurances pose que «le contrat d’assurance vie constitue une exception au droit de gage général du créancier et est de ce fait insaisissable». De même, l’article L 132-14 du Code des assurances dispose que «le capital ou la
          rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant».

          À titre exceptionnel, certaines situations permettent la saisie de l’assurance vie par les créanciers, si ceux-ci apportent la preuve
          que le contrat n’avait comme finalité que de diminuer la valeur du patrimoine saisissable du souscripteur ou que les primes versées ont été exagérées comparées à ses facultés. Cette nouvelle réglementation met donc fin à
          l’insaisissabilité de l’assurance vie.

          Bernard Tapie voit donc ses assurances-vie «gelées» jusqu’au jugement sur le fond.

          Maître Steve Jakubowski, avocat à la Cour Avocats Picovschi

          Assurance Vie

          Copie : Delphin (prénom masculin)

          • Cher Delphin (et sans erreur cette fois-ci),

            Excellente année à vous.
            Vous me permettrez une réponse brève pour cause d’entorse au poignet.
            Le cas Tapie fait application d’une mesure issue d’un loi du 9 juillet 2010 qui permet le gel des avoirs d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale. Si la saisie des biens n’est pas ordonnée au cours de l’enquête, elle peut l’être par la juridiction de jugement.
            La loi sur la fraude fiscale du 6 décembre dernier va plus loin. Elle réécrit l’article L132-14 du Code des assurances et limite le principe d’insaisissabilité ( ATD/organismes sociaux…)

            Laetitia LLAURENS

        • Cher Delphin,

          Désolée d’avoir atrophié votre prénom qui je vous le concède bien volontiers est peu connu et encore moins à mon avis que l’action pour recel successoral.

          Je n’ai aucun intérêt à voir l’assurance vie réintégrée ou non dana la masse successorale.
          Je pense juste qu’il s’agit d’un outil patrimonial exceptionnel qui permet d’apporter des réponses simples à des situations que le droit civil ne règle pas ou alors avec des montages très compliqués.
          C’est le cas dans de très nombreux pays européens

          Aussi, il me semble que les deux techniques devraient continuer à coexister en bonne intelligence.

          Laetitia
          Joyeuses fêtes de fin d’année

          Laetitia

          • Me Laetitia LLaurens,

            Mon propos concernait le sujet évoqué, qui gagne à mon avis à être connu et, bien sûr, aucunement votre personne.

            Il ne visait pas non plus à remettre en cause l’assurance-vie. Le voudrais-je que je n’en aurais, heureusement, pas le pouvoir.

            Je vous souhaite à vous aussi les meilleures fêtes possibles de fin d’année et vous remercie d’avoir pris du temps à échanger avec moi.

            Delphin

          • Bonjour Me Laetitia Laurens,

            Merci de l’information apportée confortant, me semble-t-il, l’orientation naissante de la restriction du territoire de l’assurance-vie (limitation de l’insaisissabilité de l’assurance vie pour les organismes sociaux) et une excellente année à vous aussi.

            Profitant lâchement de ma supériorité physique momentanée avec mes 2 poignets en bon état de marche et parce que la précision est d’importance :

            Citation Laetitia LLaurens du 19 décembre à 10h49: « Par deux décisions de 2010 et 2011, la Cour de Cassation a indiqué que la qualification de recel successoral ne sera retenue que si on apporte la preuve du versement par le souscripteur de primes manifestement exagérées ET celle de l’intention de l’héritier bénéficiaire de dissimuler le versement des primes manifestement exagérées. »

            A mon avis, l’interprétation de ces deux décisions est sujette à confusion :
            – Soit l’intention « receleuse » peut être absolument prouvée (utilisation d’un procédé) ce qui suffit à faire déclarer le recel, le procédé utilisé devenant l’élément matériel.
            – Soit la partie qui s’estime lésée n’a malheureusement mis en évidence que, selon l’expression consacrée, des « indices graves précis et concordants », ce qui l’oblige à compléter sa mise en cause par l’exagération manifeste des primes versées, car c’est le seul moyen – dans cette approche du recel – de réintégrer les primes versées et l’argument avéré renforce l’accusation.

            Focalisé sur le très aléatoire recel « déclarable » à partir « d’indices graves précis et concordants » – c’est-à-dire méconnaissant généralement le recel « sur procédés utilisés » – le monde judiciaire fait une mauvaise interprétation de la Cour de Cassation.

            Pourtant : à une volonté de recel successoral certaine (certitude d’intention) ne peut que correspondre un recel judiciairement reconnu… fut-il commis par l’intermédiaire d’une assurance vie ( « Le recel peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession »; Arrêt Iacono, cité ci après).

            Exemples de recels « sur procédés » (ne concernant pas l’assurance vie) : Arrêt Iacono (C.C., chambre civile 1, pourvoi 76-10320); Arrêt « le compte en Suisse » (C.C., chambre civile 1 N° de pourvoi: 02-19511).

            Ce n’est pas parce que la mise en évidence de l’assurance-vie utilisé comme procédé est généralement difficile en ce qui concerne le recel commis grâce à l’assurance-vie, que les héritiers lésés qui pourraient s’en prévaloir doivent ignorer la possibilité probablement gagnante qui leur est offerte.

            A mon avis, la jurisprudence du recel successoral ayant pour procédé avéré l’assurance vie ne demande qu’à être écrite.

            Delphin

    • graph6t says:

      Bonjour, ma mère s’est occupée de ma grand mère (sa maman) pendant plusieurs années elle lui a ouvert des assurances vies. Ma mère est decedee depuis 1 an 1/2 c’est des sœurs qui a repris la gestion du compte de ma grand mère_ma grand mère est decedee quelque jours_ les héritiers de ces assurances vies sont ses 4 filles est ce que je peux demander une requalification du contrat pour obtenir la part de ma mère
      Merci de me répondre rapidement

    • Bonjour Delphin,

      Je souhaiterais rentrer en contact avec vous pour vous exposer un cas compliqué.

      Cordialement

      Stéphane

  2. Bonjour Delphin,

    Merci de votre contribution à la réflexion générale.
    La question matérielle de la preuve est la pierre d’achoppement de beaucoup de dossiers judiciaires qui pouvaient sembler en théorie juridique gagnés d’avance.
    Laissons la jurisprudence future parler.

    Bonne journée
    Laetitia LLAURENS

  3. bonsoir un couple d’agriculteurs mariés sous l’ancien régime de la communauté légale de meubles et aquets sans contrat de mariage ont un compte commun et ont constitue chacun une épargne par leur travail en commun (‘ livret A ..LEP ..Epargne logement).au décès du mari l’épouse bénéfiçie d’une donation entre époux et de l’usufruit de tout.Question:peut elle ouvrir un contrat d’assurance vie au profit de 2 enfants sur 3 à partir de ces fonds provenants d’un travail en commun? vous traitez ce sujet dans une réponse ministérielle BACQUET/sucession en date du 30/11/2009.cette réponse peut elle s’appliquer à ma question

  4. Bonsoir,

    L’épouse qui survit peut parfaitement ouvrir un contrat d’assurance avec des fonds provenant d’un travail commun au profit uniquement de deux enfants sur trois.
    L’assurance vie peut aller jusqu’à porter atteinte à la réserve héréditaire.

    Si le 3ème enfant est mécontent, il devra assigner en justice les autres bénéficiaires pour démontrer que l’assurance vie n’avait pas d’utilité pour l’épouse survivante ou comme dirait mon ami DELPHIN prouver que les enfants bénéficiaires se sont rendus coupables de recel successoral.
    La première option est celle qui en pratique connaît les plus de réussite devant les tribunaux mais ce n’est jamais gagné d’avance.

    J’espère avoir répondu à votre question.

    Bien cordialement
    Laetitia LLAURENS

    • RE/merçi pour votre info toutefois comment interpteter dans le  » blog patrimoine « (:assurance vie:les enfants ont ils des droits sur le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant).la reponse que vous çitez venant du garde des sceaux est:oui en effet des lors que le contrat est souscrit par un seul des epoux avec des fonds issus de la communaute,les fonds investis sur ce contrat appartiennent à la communaute et doivent faire l’objet d’un partage entre les heritiers .la reference de l’article est ASSURNCE VIE/REPONSE MINISTERIELLE BACQUET/SUCESSION–by GUILLAUME FONTENEAU–du 30 novembre 2009.merçi de m’eclairer sur ce point mon epouse etant sur le point de se faire leser

      • bonsoir,pouvez vous m’eclairer sur mon dernier message?salutations

        • Bonsoir,

          Il faut distinguer deux situations très différentes :

          – Le dénouement d’un contrat d’assurance souscrit par un époux commun en biens / assuré du contrat qui disparaît. Dans ce cas, le droit des régimes matrimoniaux ne s’applique pas. il est exclu par l’article L132-16 du Code des assurances.

          – La survie du souscripteur du contrat d’assurance et le décès avant l’assuré de l’époux bénéficiaire du contrat d’assurance. Lors du règlement de la succession du bénéficiaire, on tiendra compte de la moitié de la valeur de rachat du contrat pour déterminer la part de tous les héritiers. Le contrat d’assurance lui continue à vivre sa vie.
          Ce n’est que dans cette seconde situation que s’applique la réponse ministérielle bacquet.

          Bien cordialement

          Laetitia LLAURENS

  5. bonjour

    Mes parents ont laissés deux assurance vie, ma mere est décédée en premier, l’assurance vie à pour bénéficiaire les descendants, a ce jour, les assurances ne veulent pas payer, parce que nous ne pouvons pas produire le livret de famille, et que cela ne prouve pas qu’il ny’ ai pas eu d’autres descendants.
    Nous sommes en principe trois bénéficiaires, ma soeur la fille mineure de mon frere décédé et moi meme
    que pouvons nous intenter pour récuperér ces primes,
    merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Pouvez-vous préciser si les successions de vos parents et de votre frère ont-elles été suivies par notaire e
      si vous n’êtes pas en Alsace Moselle.

      Bien cordialement

      • bonjour

        oui les successions ont été suivi par un notaire en ce qui concerne ma mère lorsque mon père à vendu leur maison, nous avons reçu toutes les trois notre part de notre mere et grand mere
        par contre j’ai retrouvé dans des vieux documents une fiche familiale d’état civil qui date de 76 peut elle être utilisée
        mais de toute façon je m’aperçois que même avec un livret de famille, cela ne leur suffira pas, puisque cela ne prouve pas qu’il y ai pas d’autres descendants,
        et non nous ne sommes pas en alsace moselle
        cordialement

  6. Bonjour,

    Je suis l’ainée d’une famille recomposée et j’ai donc une demi soeur. Si elle s’en sort très bien dans sa vie (beau mariage, très bon salaire, belle maison etc…), ce n’est pas du tout mon cas car je suis au RSA. Etant la fille d’un premier amour, ma mère ne me l’a jamais pardonnée. Elle a dû intenter un procès à mon père pour qu’il me reconnaisse à ma naissance. Suite à cela, elle a épousé mon beau-père et à eu une fille avec laquelle j’ai été élevée . Nous avons 8 ans d’écart. A la mort de mon vrai père, sa famille s’est débrouillée pour que je ne touche aucun héritage puisqu’en tout et pour tout, je n’ai touchée que 500 euros. Actuellement, il ne me reste que ma mère et ma demi soeur comme famille mais nos rapports sont très mauvais. Quand mon beau-père est mort, je n’ai rien touché du tout alors qu’il avait une assurance vie et que je sais que ma mère a ouvert des comptes avec cet argent pour les enfants de ma demi soeur. Est-ce normal ? Ensuite, ma mère étant aujourd’hui très âgée et n’ayant aucune propriété ou biens immobiliers, je sais qu’elle a fait une assurance vie et qu’avec ma soeur, elles s’organisent pour qu’à la mort de ma mère, je ne touche rien…. Ont-elles le droit et quels peuvent être mes recours éventuels ? Merci de votre réponse… P.S: je n’y connais rien et ne suis pas procédurière mais j’en ai marre de ne rien pouvoir récupérer à chaque fois….

    • Chère Madame,

      Votre message est empreint de beaucoup de désarroi mais attention les procédures judiciaires sont lourdes , coûteuses, et peuvent se retourner contre leurs auteurs si elles sont abusives.
      Au décès de votre beau-père, vous n’aviez pas la qualité d’héritière, aussi en l’absence de décision volontaire de sa part, il est logique que vous ne soyez pas partie prenante dans sa succession.
      Concernant, l’assurance vie de votre mère si celle-ci a toute capacité pour disposer de ces biens et que son grand âge ne la rend pas vulnérable, vous n’avez de son vivant aucun recours.
      Lorsque le contrat d’assurance vie sera dénoué, vous pourrez tenté d’agir en justice pour obtenir que les primes versées soit réintégrées dans la succession de votre mère, que le contrat d’assurance vie soit qualifié de donation , ou qu’il soit reconnu un recel successoral ….
      Ces actions n’ont des chances de succès que lorsque des conditions strictes sont réunies, ce qui est souvent difficile à prouver.
      Aussi demandez conseil à un professionnel et analysez vos risques avant d’agir.

      Excellent week-end
      Lexpatrimonis

  7. Delphin says:

    Bonjour Fanny,

    Comment savez-vous que votre mère a souscrit une assurance-vie avec votre demi soeur bénéficiaire en cas de décès (généralement ces chose- là se font très discrètement) ?

    Cordialement,

    Delphin

  8. veuve avec deux enfanys, mon beau frère à monté la tête à ma belle mère et elle l »a designé comme bénéficiare de ses assurances vie, que puis je faire?

  9. Bonjour,
    A la succession de mes parents, j’ai découvert qu’il y avait deux contrats d’assurance vie dont je ne suis pas bénéficiaire. Ils représentent 1/3 du patrimoine. Nous sommes 4 enfants héritiers légaux . 2 sont bénéficiaires des contrats. M’estimant lésé, j’ai donc réclamé une copie des contrats aux bénéficiaires par courrier recommandé AR afin d’en connaitre la clause bénéficiaire et le receuil d’exigences et des besoins (articles L 520-1-11-2 et L132-27-1 du code des assurances). Courrier revenu refusé. J’ai également écrit à la compagnie d’assurance, en l’occurence la Banque Postale, en invoquant le jugement rendu par la Cour d’Appel de Poitier du 02/07/2003, N° RG : 01/01196. Refus, la compagnie invoque « la confidentialité à laquelle elle est tenue et seule une décision de justice pourrait lui obliger ». Le notaire en charge de la succession a fait également une tentative auprès des bénéficiaires et de la compagnie d’assurance, sans résultat.
    J’ai donc l’intention d’avoir recours à la justice selon la procédure citée supra . Ma question est de savoir à quel tribunal je doit adresser ma demande de Référé. TI ou TGI du lieu où vivait le souscripteur ou de mon domicile?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Gilbert

    • Bonjour Gilbert,

      Si vous voulez obtenir la communication en référé de la clause bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance par assignation en référé, vous devez assigner devant le TGI compétent au regard du siège
      social de la compagnie d’assurance auprès de laquelle les contrats ont été souscrits.
      Attention ne pas confondre le courtier d’assurance qu’est la banque postale avec la compagnie d’assurance si vous n’avez pas recours à un avocat ( pas obligatoire en référé)
      Lorsque que vous aurez cette information, construisez votre dossier afin de choisir la stratégie judiciaire qui a le plus de chance de réussite au regard des éléments de fait que vous avez réunis.

      Excellente journée. Laetitia LLAURENS

  10. Bonjour Gilbert,

    A mon avis, la procédure de référé doit être engagée devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) dont dépendait géographiquement le souscripteur, mais je n’en suis pas certain. Votre avocat le saura.

    Il semble, à priori, difficile de pouvoir remettre en cause les 2 contrats mentionnés.

    Pour espérer gain de cause, il faudra établir :
    – Soit que la somme des montants souscrits excédait clairement – à l’époque de la souscription – des dépenses « raisonnables », eu égard aux capacités financières et aux avoirs patrimoniaux du souscripteur. Un tiers du patrimoine n’est pas la même chose si le patrimoine est petit ou conséquent.
    – Soit que le contrat n’avait absolument pas d’utilité pour son souscripteur.
    ———————————–
    Extrait de « notaire.paris-idf.fr » du 24-03-2015 :

    « Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l’actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

    Il existe néanmoins une exception : si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses facultés.
    Le caractère manifestement exagéré des primes est apprécié par les magistrats au cas par cas, au vu d’un faisceau d’indices. Les critères retenus par les magistrats sont principalement les suivants :

    critère économique : les magistrats comparent le montant des primes versées aux revenus et au patrimoine de l’assuré souscripteur lors du versement des primes,

    critère personnel ou souscripteur : compte tenu de l’âge de l’assuré-souscripteur, de son état de santé et de sa situation familiale lors de la souscription du contrat, les magistrats apprécient si la souscription du contrat d’assurance avait une utilité patrimoniale pour lui. L’utilité est un critère essentiel dans l’appréciation de l’exagération manifeste : si le souscripteur investit pour améliorer ses revenus ou s’il a un projet quant à l’utilisation de l’épargne constituée, le contrat est patrimonialement utile.

    Quelles sont les conséquences de l’exagération manifeste ? Tout ou partie du montant des primes est pris en compte dans l’actif de succession pour la détermination des droits des héritiers.

    Attention : dans certains cas il est également possible que les magistrats considèrent qu’en raison des circonstances, tout le capital sera pris en compte dans l’actif successoral. »

    A compter du 1er janvier 2016, sera mis en place un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, appelé FICOVIE (Fichier central des contrats d’assurance-vie et de capitalisation).
    (extrait de « notaire.paris-idf.fr » du 24-03-2015)
    ——————————————–

    Il faut juridiquement bien comprendre que le contrat d’assurance-vie est d’abord un contrat d’assurance et qu’à ce titre il doit comporter l’aléa que doit comporter toute souscription d’une assurance, sous peine d’être requalifié en contrat de capitalisation (même philosophie de contrat, avec bénéficiaire certain), alors intégré à la succession.

    L’aléa : A la souscription, il ne doit pas être possible de savoir qui du souscripteur ou du bénéficiaire désigné percevra le capital accumulé (cf., par exemple, « Le Blog Patrimoine » du 16 mars 2012), autrement ce n’est plus une assurance.

    J’ajouterais ce qui est toujours oublié, en ce qui concerne l’assurance-vie, bastion imprenable mais qui vacillera de plus en plus vu l’explosion du nombre d’abus à venir compte tenu de la génération « baby boom » :

    Si, par extraordinaire mais pas tant que ça, la souscription des deux contrats avait été organisée de concert entre les 2 bénéficiaires et le souscripteur pour soustraire, au détriment des autres héritiers, l’actif de succession correspondant, alors cette action tomberait sous le coup du recel successoral (vol de succession), art 778 du code civil, anciennement 792.

    A condition de prouver l’intention pernicieuse, le capital versé revient intégralement aux héritiers floués Pour prouver cette intention, il faut un ou des faits absolument probants (ex. : Cour de cassation, audience du 4 juin 2009 Pourvoi 08-18274).

    Le recel successoral – et encore plus le recel successoral par l’assurance-vie – est fortement méconnu du monde judiciaire, car il s’établit presque uniquement par la jurisprudence (un seul article, l’article 778), qui oblige à énormément de temps de lecture.

    Cordialement,

    Delphin

  11. Exposé :
    En 2013 mon père décéd en premier et en 2015 ma mère décède.
    Ils avaient souscrit une donation entre epoux.
    Ma mère frappée de démence précoce termina savie en maison de retraite médicalisé.
    A 80 ans mon père vend la maison familiale unique patrimoine commun pour 140000€ environ.
    La « Déclaration de succession » m’apprend que dans les mois suivant la vente il désigne mon frère unique bénéficiaire d’une assurance vie de 100000€. Il ne reste de la masse successorale 80000€ qui vont à ma mère ( donation entre epoux ).
    M’estimant lésé pensez vous que les arguments sont réunis pour obtenir que cette assurance vie soit rapportée à la succession, requalifiée en donation ?
    Dans les arguments que j’ai glanés ici ou là et dans vos colonnes notamment j’ai appris quelques arguments peut être me direz vous s’ils sont réunis ?
    1°) L’alléa: Quand on on a 80 ans l’alléa est il présent ?
    2°) L’utilité pour le souscripteur : Où est l’utilité à 80 ans de placer 100000€ qu’on vient de retirer d’une vente ? Les « assurances vie » ont elles pour effet de produire une rente ? Sinon quel intérêt pour « lui » ?
    3°) Le caractère disproportionné de la prime au regard de son train de vie étant je pense évident.
    Ce sont les deux premiers points qui me font hésiter à agir en justice vu.

    • Cher monsieur,

      Je pense qu’il faut creuser plus loin vos réflexions car votre dossier pourrait à mon avis être plaidé avec une bonne chance de succès. Je vous propose de prendre directement contact avec moi dans ce but; car des précisions complémentaires sont nécessaires.
      Pour commencer à répondre à vos questions, le seul fait que le souscripteur ait 80 ans ne suffit pas à caractériser l’absence d’aléa dans le contrat. Il faut recouper avec l’état de santé de la personne.
      L »utilité du placement en assurance vie ne résulte pas seulement des prestations servies par le contrat.
      Votre père avait-il intérêt à rendre plus liquide son patrimoine pour pouvoir régler le coût de la maison de santé de votre mère, besoin pour préparer sa propre entrée en maison de repos…
      Par contre, il est vrai que la logique de la stratégie de transmission du patrimoine m’échappe pour l’instant. En effet, pourquoi faire une donation au dernier vivant et faire un contrat d’assurance vie, c’est un peu contradictoire.
      Pour terminer, je vais faire plaisir à Delphin ( un autre lecteur du blog), je pense qu’il pourrait-être interagissant de creuser la question du recel successoral.

      Vous trouverez facilement sur internet toutes mes coordonnées pour me contacter en tapant LEXPATRIMONIS et vous avez mon courriel joint à ce commentaire

      Au plaisir d’un prochain échange.
      LEXPATRIMONIS

      • Bonjour Laeticia Llaurens,
        Je vous ai contacté comme vous me le suggerez.
        Absolument pas coutumie desquesitons juridiques il est vrai que je suis très perturbé devant la perspective de réclamer mes droits en justice.
        Les choses semblent évidentes quand on voit « midi à sa porte » et que la Loi semble protéger le faible du fourbe et qu’on se semble légitime à se sentir lésé.
        J’attends votre réponse sur votre mail donc !
        Merci

      • Je vous remercie de ce (petit) plaisir Me Laetitia LLaurens.

        Delphin

      • Merci,
        Concernant le recel sucessoral, le fait de garder le silence ou de ne pas révéler l’exitence d’une assurance vie aux autres ayant droits qui s’en trouvent lésés (à la souscription ou au moment du paiement ) est-il un élément de preuve ?
        Si c’est le cas les bénéficiares s’exposent à ne pas révéler et les notaires devraient les en informer !

  12. Bonsoir Madame
    Je me pose des questions concernant une succession et une assurance vie.
    Merci pour vos réponses.
    Voilà le problème :
    Le grand-père de ma femme a souscrit une assurance-vie avec un montant conséquent.
    A la fin de sa vie (pendant 2 ans), deux personnes sont venues l’aider pour les taches du quotidien.
    Il les payait.
    Il les a mis en tant que bénéficiaires sur cette ass. vie à hauteur de 15%.
    Ce qui représente une somme conséquente.
    Il ne les connaissait pas d’avant.
    Ma belle mère veut contester, mais elle se demande si en lançant une procédure (tribunal…) et que le montant de l’assurance vie est bloqué, les autres bénéficiaire peuvent-ils réclamer le paiement des intérêts qui ne seront pas versés puisque la somme sera bloqué?
    Comment cela se passe t-il?
    Merci encore pour vos réponses.
    Rodolphe

  13. Cher monsieur,

    Si les droits des autres bénéficiaires ne sont pas contestés, il y a aucune raison que l’assurance vie soit intégralement bloquée.
    Il faut transmettre à la compagnie d’assurance , les pièces demandées par elle pour régler la part de chacun.
    Si une procédure en justice est initiée , attention d’en informer la compagnie d’assurance qui autrement va régler les 15% en litige. Demander le gel des 15% par procédure de référé serait peut-être nécessaire ?

    Dans le cadre de la contestation sur le fond, le demandeur peut obtenir des dommages et intérêts car en effet,
    le capital décès ne sera pas revalorisé automatiquement en cours de procédure.
    Mais attention, la réciproque est aussi vraie et votre belle mère peut également être condamnée à payer les avocats des bénéficiaires désignés si son action en justice n’aboutit pas.

    Bien cordialement

    • Bonjour,
      Je suis un peu perdu.
      Par demandeur, vous parlez bien de ma belle-mère ?
      Merci.
      Rodolphe.

      • Oui , votre belle-mère.

        Bonne journée

        • Re-bonjour,
          Le grand-père avait peur de se retrouver seul, et comme il ne pouvait pas les payer mois par mois, il les a mises sur son ass. vie.
          Un contrat (en notre possession) dit que les 15% de l’ass.vie est en faite pour payer ces personnes jusqu’au 100 ans du grand-père, or il est mort à 95 ans : Elles n’ont donc travaillé que 9 mois avec ce contrat.

          Que faut-il faire pour invalider ce contrat (qui n’a servi que pour 9 mois)?
          C’est une façon bizarre de se faire payer.
          Est-ce valable vis à vis de la loi?
          De cette façon, l’argent n’est pas déclaré en tant que paye puisqu’il passe par une assurance vie!!!

          Merci encore.
          Rodolphe

  14. Re-bonjour,
    Le grand-père avait peur de se retrouver seul, et comme il ne pouvait pas les payer mois par mois, il les a mises sur son ass. vie.
    Un contrat (en notre possession) dit que les 15% de l’ass.vie est en faite pour payer ces personnes jusqu’au 100 ans du grand-père, or il est mort à 95 ans : Elles n’ont donc travaillé que 9 mois avec ce contrat.

    Que faut-il faire pour invalider ce contrat (qui n’a servi que pour 9 mois)?
    C’est une façon bizarre de se faire payer.
    Est-ce valable vis à vis de la loi?
    De cette façon, l’argent n’est pas déclaré en tant que paye puisqu’il passe par une assurance vie!!!

    Merci encore.
    Rodolphe

  15. Cher monsieur,

    Je suis désolée mais s’il m’est possible de présenter des orientations générales, ma profession m’interdit des
    consultations personnalisées dans le contexte des commentaires d’un article général.
    Cela ne serait d’ailleurs pas vous rendre service. Il est impossible de donner un avis avec une valeur ajoutée
    sur un dossier sans voir le contrat passé avec votre grand-père et la clause bénéficiaire.
    Je vous suggère plutôt de vous rendre en consultation chez un professionnel du droit car le montage évoqué peut s’avérer parfaitement légal.

    Salutations cordiales
    Laetitia LLAURENS

  16. Bonsoir Madame,

    Notre belle-mère est décedée. Les biens étaient gérés par un mandataire. Du vivant de mon père, ils avaient contracté une assurance vie: epouse, enfants, heritiers…( mon père pensait bien evidemment à ses enfants puisque sa femme n’en avait pas). Nous sommes 4 enfants dont 1 qui s’est suicidée. Seulement, ma belle-mère avait été mise sous tutelle peu de temps après le décès de notre père. Du coup, elle n’était plus en mesure de nous nommer beneficaires. Le mandataire connaissait nos existences puisque il était à la succession de notre père et pourtant à contracter 2 autres assurances en mentionnant à nouveau » enfants » , alors qu’il savait que ma belle-mère n’avait pas d’enfants, ni de fréres et soeurs d’ailleurs. Je suis en colère sachant que nous avons passé une partie de notre enfance en foyer, famille d’accueil, et subi des violences des adultes. Nous avons totalement été ignorés par ce mandataire. Cet argent est toute une vie de travail de notre père. Il n’aurait jamais admis que son argent soit donné à des étrangers plutôt qu’à ses enfants. Ce même mandataire s’est permis de nous en faire part. Le notaire m’a confirmé qu’aucun des enfants n’est bénéficiaire. Cet argent aurait été reçu comme une réparation morale et physique. J’ai écrit à ce mandataire afin d’avoir des explications. Ma belle-mère n’a pas de famille, ce mandataire préfère céder cet argent à l’état plutôt qu’aux enfants du défunt.??? Je vais conctacter un avocat et voir ce qu’il est possible de faire. Pensez-vous qu’un recours est possible? tous les préjudices subis pendant notre enfance, des vies abîmées à jamais. Bien cordialement.

  17. Bonjour madame
    Mon père est décédé y a deux ans , je suis actuellement en procédure contre son  » amie » qui se retrouve sur la clause particulière bénéficiaire comme seule et unique bénéficiaire d un gros capital décès suite a un contrat de prévoyance déces lié au travail . qui en principe a pour but de protéger sa propre famille . Je suis fils unique de mon père et je suis salarié dans la même entreprise que lui et donc moi aussi j ‘ ai du souscrire a ce contrat qui est lié a mon CDI . Mon père est décédé a l age de 58 ans et côtoyait une femme de 77 ans pour l aider dans la vie quotidienne . Bien sur elle s est justifié sur attestation de sa main qu ‘ elle était sa compagne sauf que elle avait son adresse et lui avait la sienne . NON DECLARE le concubinage et bien sur elle touche a son age le minimum vieillesse bien qu elle vivait a ses crochet ( j ai trouvé un relevé de compte lui appartenant chez lui ) bien garnis . Le problème c est que mon papa avait une certaine fierté telle qui m aurait jamais laissé l aider dans ses papiers , donc c est elle qui a tout gérer . Maintenant sur la clause bénéficiaire que j ai trouvé chez lui , il y a trois écritures , celle du travail pour l entête , celle de madame sur la clause bénéficiaire et lui qui a signé a la fin en écrivant lue et approuvé avec le faute du  » e » a lu . Je précise que mon père est issus d une famille de 19 enfants et a un niveau d alphabétisation tel qu il ne savait pas lire ni écrire , certificat médical a l appuie , témoignages de la famille qui le connaissait plus que moi car je n ai pas été élevé par lui , je suis enfant de divorcé . J ai cependant toujours eu de bons rapports avec mon père et ils adorait ses petits enfants . Bien sur elle n avait pas de procuration sur son compte bancaire , et de ce fait il pensait etre a l abris de ses abus ( expérience du premier mariage) donc il a renoncer a toute forme d’ union avec cette femme , de plus il l a considérait plus comme une mère puisqu’ elle a quand 18 ans de plus que lui . Il n avait pas de relation de couple avec elle , certe il dormait chez elle souvent mais dans mon ancienne chambre ( au temps de visites quand j etais enfant ) et d ailleurs la qu il a été découvert mort par sa compagne et c est la que j ai eu droit de le voir car étant le seul a pouvoir faire déplacer le corps par les pompes funèbres ,. Cette femme avait une telle emprise sur lui qu il ne pouvait pas venir nous voir quand bon lui semble et parfois elle le fliquait avec sa voiture , elle venait constaté quand il venait chez moi . Voila bon bref , un contrat reçut par courrier avec trois écritures dessus sans la notion  » a défaut de  » rien ni elle partait avant lui , il aurait jamais rien changer car ça le dépassait totalement , il y comprenait rien et donc tout aurait été perdu !
    même les petits enfants ne sont pas dessus , Une étranger qui passe devant moi son fils unique et les petits enfants . J aurai largement préféré qu’ il ne laisse pas sur le carreaux ses petits enfants mais de toute façon il était incapable d y comprendre quelque chose ! L écriture de madame est bien justifié mais a été totalement ignoré par le tribunal , Je dois aller en appel car encore un peu c moi qui a failli être condamné alors qu’ il y a détournement d assurance !!!Cerise sur le gâteau elle a pu bénéficier de l aide juridique totale malgré un compte courant bien garnis !Je pars en appel sans réelle conviction de réussir mais je me dois de le faire pour la mémoire a mon père car il m a toujours dit que tout me revenait même le capital décès . même si c pas moi qui doit le toucher au moins mes enfants , que ça ne sorte pas de famille !!!! elle a encore une fille qui a presque l age de la retraite aussi qui deviendra héritière a son décès a son tour car la c pas dans la succession mais si cette femme le touche ce capital , a son décès se sera dans sa succession a elle !!!!! petite précision , le caractère influençable de mon père a bien été retenu par le tribunal de grande instance mais pas l insanité d’ esprit , ça je pense que c est totalement impossible a le démontrer malheureusement …. Avez vous des conseils pour m aider et aider mon avocat a trouver la faille ?

    • Cher monsieur,

      Je suis désolée mais je suis dans l’impossibilité matérielle de vous aider sans un accès détaillé au dossier et au jugement
      Sans un examen approfondi des pièces, je risquerais de vous induire en erreur et il serait donc pas trés déontologique pour moi d’intervenir.. Je suis persuadée que mon confrère qui a en charge vos intérêts, fait tout ce qui en son pouvoir pour vous accompagner dans les meilleurs conditions.
      Peut-être pouvez-vous tenter d’améliorer vos preuves , de trouver de nouveaux arguments pour attester du bien-fondé de vos demandes ou de nouveaux faits?
      Bon courage à vous.

      Laetitia LLAURENS

  18. Delphin ou Mme Llaurens, J’aimerais creuser avec vous la question du recel successoral par procédé via assurance-vie et les preuves à apporter.
    Hormis des courriers établissant les faits, quelles autres preuves ?

    Ma situation est la suivante : Quand les assurances-vie ont été souscrites par la personne dont je suis héritier direct, j’apparaissais bien comme bénéficiaire. J’en ai la preuve écrite. Au moment de l’ouverture du testament, je n’en suis plus bénéficiaire. Est-ce que cela constitue une preuve de recel successoral ?
    Avec mes remerciements pour votre réponse,
    et merci pour Delphin pour son acharnement sur ce site à faire connaître ce troisième type de recours contre l’atteinte à la réserve héréditaire.

  19. Delphin says:

    Bonjour JC,

    Je suis moi-même indirectement concerné par le recel successoral.

    Cela fait 10 ans que je me penche sur ce sujet méconnu, également donc de ceux et celles qui en sont victimes sans le savoir.

    Il est mal compris du monde judiciaire français, au point d’avoir surinterprété le dernier arrêt de cassation sur le recel éventuel de l’épouse usufruitière en « recel impossible à l’épouse usufruitière, car elle n’est pas en situation de partage ».

    Ce qui fait me dire à celles des secondes épouses qui seraient intéressées : « Faites- vous donc accorder par le mari énamouré, selon l’expression consacrée, l’usufruit de l’intégralité de la succession, vous pourrez en toute impunité capter toute la succession à votre profit et au profit de vos enfants d’un premier mariage ».

    J’ai écrit « mal connu du monde judiciaire français », car je viens de découvrir que ce n’était pas le cas du « Jeune barreau belge » (« contentieux successoral – les écueils juridiques du conflit successoral », sous la direction de Fréderic Lalière, éditions belges Larcier 2013, ou françaises LGDJ 2014).

    Droit belge (récepteur) = droit français (modèle).

    Pour essayer de répondre à la présentation succincte de votre propre problème :

    Pour qu’il y ait possibilité éventuelle de recel successoral, il faut 3 acteurs :
    – Le défunt(e), qui avantage outrageusement un héritier(e).
    – Un(e) héritier(e) spolié(e)
    – Un(e) héritier(e) spoliateur avec la complicité du défunt.

    Si le défunt a outrageusement avantagé un héritier « passif » (se contentant de bénéficier de l’heureuse aubaine), on est simplement dans le domaine des « classiques donations déguisées simples ».

    Le juge, s’il reconnaît la donation comme déguisée, repartage le bien entre les héritiers. Il rétablit le droit en la matière. L’héritier qui avait été avantagé perçoit alors tout de même sa part normale.

    Si le défunt a outrageusement avantagé un héritier « actif » (ayant, avec CERTITUDE, pris une part active) dans ce qui devient alors une manoeuvre concertée [héritier – futur défunt], pour priver un ou plusieurs héritiers de leurs droit dans la succession, alors l’héritier « voleur de succession » perd tout du bien qu’il a voulu s’accaparer (+ dommages et intérêts, article 778 du code civil).

    Peu importe la plus ou moins forte implication du défunt dans l’histoire. Le recel de succession est une histoire entre héritiers, dont l’un est spoliateur des droits de l’autre. Peu importe même que la réserve ait été ou non atteinte (affaire « veuve Guillou » ).

    Le recel successoral est un « vol de succession », notion bien exprimée par la phrase classique des arrêts de recel qui implique une restitution : « l’héritier qui a recelé est privé de tout droit sur les biens recelés, qui seront attribués aux autres héritiers ».

    Ce long exposé pour montrer que votre cas ne semble pas ressortir de cette accusation par, en premier lieu, absence du 3ème larron nécessaire, l’héritier ayant activement participé à votre déchéance

    Delphin.

  20. Delphin says:

    A JC,

    Citation : « Au moment de l’ouverture du testament, je n’en suis plus bénéficiaire. Est-ce que cela constitue une preuve de recel successoral » ?

    Le défunt, souscripteur de l’assurance-vie, a très bien pu changer entre temps de bénéficiaire (bénéficiaire en cas de son décès). Il n’est pas obligé d’en informer l’ex bénéficiaire (simple lettre envoyée à la compagnie). Il peut même, le cas échéant, lui mentir.

    Si le défunt a été « piloté » par le bénéficiaire actuel (je pense à un arrêt de cassation où le fils a fait croire qu’il était atteint d’une maladie grave et qu’une assurance-vie en sa faveur lui était vitale). Mais il faut parvenir à le prouver !

    Cordialement,

    Delphin

  21. dès que Monsieur Fonteneau m’aura evoyé vos coordonnées, je vous transmets les détails « précis, graves et concordants » de l’affaire

  22. Delphin,

    Une recherche de jurisprudence sur legifrance donne ça :

    Mots recherchés

    recel successoral assurance-vie

    Résultats de votre recherche : 5 document(s) trouvé(s)

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-15.184, Inédit
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-25.680, Inédit
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12.490, Inédit
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-10.168, Inédit
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-19.653, Publié au bulletin

    Commentaire : Tous ces recels ont été déboutés.

    • Bonjour,

      Au regard des quelques mots sur votre dossier, je ne suis pas très optimiste sur un recours fondé sur le recel dans votre situation.
      e ne pense pas d’ailleurs que le le blog soit le lieu adéquate pour une consultation juridique personnalisée :
      – Pour le particulier qui ne connaît pas la personne qui lui répond et qui peut-être ne donnera pas l’information de détail, nécessaire à un professionnel du droit.
      – Le professionnel du droit lui risque, même à titre gratuit de répondre de manière erronée et d’engager sa responsabilité civile.

      Delphin, j’espère que vous êtes professionnellement en capacité de donner des consultations juridiques générales car dans le cas contraîre en donnant ces réponses vous exercez illégalement la profession
      d’avocat. Je ne voudrai pas que vous ayez des difficultés.

      JC- une seule recommandation, récolter toutes les pièces de votre dossier et prenez rendez-vous avec un professionnel du droit. Vous acquitterez certes une consultation juridique mais vous aurez une réponse certaine, argumentée d’un professionnel dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.

      Excellente fin de journée.

      • Delphin says:

        Bonjour Me LLaurens,

        Je vous remercie de votre mise en garde, mais si quelqu’un, ayant donc un intérêt à le faire, cherchait à m’accuser de, selon votre expression « d’exercice illégal de la profession », je lui dirais que :

        – Mes interventions sont toujours à caractère informatif, renvoyant souvent vers un professionnel du droit. Je suis d’ailleurs régulièrement remercié des éclaircissements que j’apporte (comme cette fois JC qui n’aurai pas eu connaissance du recel successoral sans mes interventions, mais que j’ai informé à plusieurs reprises du caractère probablement vain de son projet selon moi).

        – Ces commentaires, de caractère manifestement désintéressé, se font dans le cadre des habituels commentaires de blogs et doivent donc être reconnus comme tels. C’est un contrepoint démocratique de, selon l’expression consacrée, « la société civile » – dont je fais partie – aux affirmations des professionnels sur des sujets complexes.

        – Mes informations peuvent et doivent être combattues sur leur terrain : « vous vous trompez… » Rien de tel que la disqualification pour renvoyer un commentateur dans ses foyers.

        Si mon censeur ne comprenait toujours pas,

        j’ajouterais alors que nous prenons part – vous comme moi, mais moi en simple commentateur – à un blog qui titre une de ses rubriques : « comment déshériter ses enfants en toute légalité » et que mon contrepoint était donc vraiment le bienvenu.

        Cordialement,

        Delphin

        • Delphin, Je partage votre point de vue et doit même vous remercier de nous faire part de ces informations. La qualité du site tient souvent de la très grande qualité des commentaires (et notamment les vôtres)

          Laetitia, restons raisonnable, il ne s’agit ici que de conversation et d’échange d’expérience personnelle entre gentleman et woman. Il est évident que seul les avocats et autres professionnels du droit peuvent engager ce genre de procédure.

          Merci à vous tous,

          Guillaume

          • Delphin says:

            Bonjour Guillaume Fonteneau,

            Je pense que Me Laetitia Laurens cherchait simplement, un peu maladroitement, à me faire comprendre que je représentais une gêne pour son activité.

            Si c’est le cas, qu’elle me le dise clairement et je cesserai d’intervenir dans sa « case ».

            C’est un peu dommage car j’ai encore plein de lapins dans mon chapeau, mais je n’ai pas vocation à importuner.

            (Gentleman) Delphin

  23. Mme Llaurens,

    Delphin m’a ouvert des horizons. Je l’en remercie. Certes, actuellement la jurisprudence va dans un sens contraire mais :
    1/ je n’ai pas donné les éléments complets
    2/ j’aime le combat : David contre Goliath, le petit contre le gros, le pauvre contre le riche, le bon contre le méchant, le pot de terre contre le pot de fer, Rocky Balboa contre lui-même, Robin des bois contre Jean sans terre, Jean Valjean contre les Thenardier, etc.
    3/ Allez voir « Merci patron », vous comprendrez. Le bien triomphe du mal pourvu que le bien soit malin et ne cherche pas à faire l’ange. (sinon, il fait la bête comme disait l’ami Blaise Pascal)
    Je vous laisse sur ces vers :
    « Impose ta chance, sers ton bonheur, va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront », de l’immense poète René Char qui disait aussi dans les feuillets d’hypnos « Prévoir en stratège, agir en primitif » ou encore « Etre de l’assaut, n’être pas du festin. Son épilogue »
    Sur ce, bonne ascension à tous
    JC

    • Delphin says:

      A JC,

      Pour votre information, ces deux arrêts de cassation confirment un héritier « coupable de recel successoral par une assurance-vie » :

      – 08-18274, du 4 juin 2009
      – 12-27476, du 20 novembre 2013

      Dans les 2 cas, les primes ne sont pas considérées « manifestement exagérées ».

      Dans le 1er, la cour de cassation explique simplement que la cour d’appel avait évoqué le « caractère manifestement exagérées », uniquement pour « souligner son caractère rapportable » (à la succession). Le premier juge (tribunal de grande instance) avait d’ailleurs attiré l’attention sur le fait qu’elles ne l’étaient pas.

      Et le 2ème cas concerne une épouse usufruitière des 3/4 de la succession.

      Cordialement,

      Delphin

      • Delphin says:

        …. suite de mon message de 14h48 :

        J’ai oublié d’ajouter que dans le deuxième cas, c’est l’épouse qui est le souscripteur du contrat d’assurance-vie recelé, avec l’argent du mari.

        Delphin

  24. Delphin,

    Merci pour ces jurisprudences. N’ayant toujours pas obtenu votre mail, je vous sollicite par le blog pour une nouvelle question.

    Votre idée d’arguer d’un recel par procédé utilisé, le procédé étant le dispositif de l’assurance vie si j’ai bien compris, me paraît une voie intéressante pour appuyer la démonstration du recel successoral par assurance vie.

    Auriez-vous des jurisprudences qui mentionnent le recel par procédé utilisé ?

    Je vous en remercie

    JC

    • Delphin says:

      Bonjour JC,

      Je suppose que Guillaume Fonteneau a raison de retenir ce mail, pour la clarté de ma position de simple commentateur.

      Je ne connais pas d’autres jurisprudences recel par l’assurance-vie. Elles sont exceptionnelles, tout simplement parce qu’il est très difficile de prouver l’ éventuelle mauvaise intention du bénéficiaire.

      Pour répondre à votre phrase : « Votre idée d’arguer d’un recel par procédé utilisé, le procédé étant le dispositif de l’assurance vie si j’ai bien compris, me paraît une voie intéressante pour appuyer la démonstration du recel successoral par assurance vie. »

      Dans le premier cas ( 08-18274, du 4 juin 2009), il a pu être établi que le fils avait « forcé la main de sa mère », rédactrice, en lui faisant croire « qu’il souffrait d’une maladie dont le pronostic était réservé en raison du risque d’échec du traitement suivi ».

      Dans le deuxième cas ( 12-27476, du 20 novembre 2013), l’arrêt parle « du caractère mensonger des affirmations circonstanciées et réitérées de l’épouse ». Ce n’est donc que parce qu’elle en a « fait des tonnes » et persisté jusqu’à l’absurde, que la volonté de « porter atteinte aux droits, dans la succession, de sa cohéritière » a été certifiée.

      Lorsque la volonté pernicieuse du bénéficiaire est, sans erreur possible, certaine, alors le recel est – mais il aura peut-être fallu aller jusqu’en cassation – certain.

      Mais attention, ce qui est certitude pour vous, ne l’est pas forcément pour la cour, tenant compte – elle – des arguments adverses, lesquels peuvent être retors (récompense de réelle ou supposée piété filiale, par exemple).

      La notion de procédé – a condition encore une fois que celui-ci soit absolument certain – permet de certifier l’argument essentiel du recel de succession : la volonté de capter.

      A procédé certain, volonté prouvée… de s’accaparer justement ce sur quoi avait porté l’action préméditée mise en oeuvre (procédé).

      Un exemple emblématique, en rapport avec l’actualité, de procédé pour terminer , l’arrêt « le compte en Suisse », du 16 novembre 2004 – N° de pourvoi: 02-19511

      Au décès de Marie X, veuve Y, seul un de ses fils, Roger Y, savait qu’il existait un compte en Suisse.Il s’est tu sur son existence à la succession. Les autres enfants ont cependant fini par avoir vent de ce compte (courrier de la banque à tous).

      Roger Y a été convaincu de recel (perte de tout droit sur le compte), malgré ses protestations véhémentes qu’il ne pouvait matériellement s’emparer du compte, puisqu’il fallait l’assentiment de tous les héritiers pour en bénéficier.

      Réponse de la cour : (en filigrane) « Oui, mais si vous avez gardé le silence sur ce compte, c’est parce qu’ignorant alors cette nécessité (fait prouvé), vous pensiez donc en bénéficier seul ». Volonté certaine.

      Procédé de captation utilisé (c’est moi qui parle) : silence gardé (se taire permettait à Roger Y de s’emparer du compte suisse).

      Volonté certaine –> perte de tout droit sur ce compte, malgré l’impossibilité matérielle de se l’accaparer ! ( » Attendu, en troisième lieu, que, le recel étant constitué indépendamment du résultat obtenu, » …)

      Lorsque la volonté de l’héritier est prouvée, le recel emporte tout, épouse usufruitière comme le bastion assurance-vie. C’est normal, car le recel successoral est « le vol, par un des héritiers, des droits sur la succession des autres héritiers ». Et l’utilisation d’un procédé – s’il existe (méthode d’action pensée et mise en oeuvre) – en est la voie royale de certification.

      N’étant pas qualifié pour donner des conseils, je ne peux cependant que répéter la grande difficulté qu’il y a à prouver, SANS CONTESTE POSSIBLE, une volonté pernicieuse d’un cohéritier.

      Cordialement,

      Delphin

  25. Bonjour,
    Concernant le risque de se voir opposer la prescription.
    La succession de mes parents décédés ces 3 dernieres années a fait l’objet d’un partage entre les héritiers mais elle me lèse fortement. Ayant eu à subir dans le même temps une lourde opération en cardiologie je n’avais pas les ressources physiques pour réaliser ce qu’il se passait .
    Mais aujourd’hui, constatant que la succession du dernier parent ne laissait plus que 60.000€ à la masse successorale alors que la vente de la maison de mes parents en 2007 avait rapporté 300.000€ et permis qu’une assurance-vie au bénéficede l’un des héritiers je me suis permis, comme la loi me l’autorise, de réclamer à la banque leurs relevés de compte sur 10 ans.
    J’y ai constaté les mouvements dont le crédit de cette vente mais aussi que de nombreux chèques de plus de 10.000€ à 50000€ et cette assurance vie de plus de 100.000€ (dument révélée « elle » dans la Déclaration de succession).
    Concernant le fait d’obtenir un rééquilibrage par un jugement je suis angoissé vis à vis de la prescription et s’il me reste du temps pour agir et que me requête soit encore recevable .
    Merci de votre réponse.
    Tidom

  26. Merci Delphin pour ces précisions.

    Tidom, j’espère que la liquidation n’obère pas vos droits à porter plainte pour soustraction de succession même trois ans après. Sinon ce serait un déni de justice.

    J’attends avec impatience la réponse de l’un des éminents contributeurs de ce site. (J’ai moi même failli liquider une succession sur une manœuvre d’un co-héritier)

  27. Bonjour maître,alors moi ma situation est unique en assurance vie!ma mère est décédé au mois de janvier d’un cancer quelle avait contracté début d’année 2016,au mois de février 2017 je reçois un courrier de la cnp assurance comme quoi je suis bénéficiaire à 1/4 d’un montant de 216000 euros,jusque là tout va bien,je rempli le dossier entièrement je vais aux impôt pour me procurer le certificat de non éligibilité qui me fournisse,je renvoi le tout,ils sont 30 jours à reception du dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception pour me payer.l’argent ne se débloquant pas,je prend rendez vous à la banque postale qui contacte la cnp et me dit qu’il y a eu une erreur et qu’au final je ne suis plus bénéficiaire!je vous laisse imaginer ma joie!il ne reste plus que 3 bénéficiaire ma soeur mon frère et un tiers!furax je demande des explications,le conseiller me joint une demande d’avenant de changement de clause bénéficiaire signer de ma mère au mois de juillet 2016 (6 mois avant sa mort)cette demande à été fait de ma mère accompagner de ma bouffe fric de soeur qui a profiter de l’état de santé de ma mère pour me retirer de l’assurance dont je suis notifier depuis 1997!et 6 mois avant sa mort ma mère m’enlève alors que je l’a voyais 2 fois par semaine et que les rapports était bon.ma mère utiliser cette assurance vie car tout ces livrets etait au plafond et aussi pour percevoir des interets tout les 3 mois,ce qui lui faisait un complément de revenu,au niveau patrimoine sa maison a été vendu a 170000 euros et que l ‘ensemble des livrets et ce qui restait sur le compte courant etait de 85000 euros,le banquier me dit que la quotité sur la réserve héréditaire à été respecté par rapport au patrimoine et l’assurance vie,mais il faut savoir qu’a la base de l’argent a été placé sur cette assurance vie via une vente immobilière de ma mère et mon père qui est décédé avant elle qui n’avait fait aucun contrat de mariage,et d’ailleurs que l’argent sur cette assurance sont principalement les revenus de mon père car ma mère n’a jamais travaillé,ma question maître sous quel forme puis je les attaquer,c’est sur il y a déjà un préjudisce moral au niveau de la cnp,mais après on se qui concerne ma mère qui m’a retiré subitement sous influence certainement de ce contrat!éclairer moi maître,merci

  28. Bonjour ma grand-mère est décédé le 31 mai 2017 elle a fait un testament dont je suis légataires testamentaire de un quart de la succession et un quart pour ses trois enfants en 2015 ma grand-mère a débloqué une assurance vie qu elle avait souscrit a mon non depuis des années pour que jen bénéficie tout de suite d un montant de 32000e ya t il des risques que je ne touche plus le quart que j ai droit etant donner que les enfants peuvent etre léser je tiens quand même a signalé qu elle n a pas vu ses enfants depuis plus de 30ans donc c est 10dernières années c est moi qui men suis occupé et c e dernier mois accompagné jusqu’à son décès j habite a 500km de chez elle donc je signale que ca ma coûté de l argent en aller retour plus un manque a gagné sur mes salaires puisque je perdais des jours quelle droit ai je car les enfants ont décidé de vider l appartement des meubles est veulent que j ai rien ont il le droit aussi sur l argent quil ya sur les comptes

  29. Bonjour,

    Ma grand-mère, né en 1921, est décédée en novembre 2016. Je suis héritière de ma grand-mère ainsi que ma sœur par représentation de notre mère, décédée en 2003. Nous étions une fratrie de 3, mais mon frère est décédé 6 mois après ma mère en 2004.
    La succession de ma grand-mère n’est toujours pas terminée: l’acte de notoriété n’a été signé qu’en mai 2017. Il a été envoyé à la compagnie d’assurance pour laquelle ma grand-mère a contracté un très gros contrat d’assurance vie en 2006 (elle avait donc plus de 70 ans). Après relance de ma tante en juillet 20017, nous avons reçu un message par mail indiquant que la compagnie souhaitait les livrets de famille de la fratrie (ma mère était l’ainée d’une fratrie de 5) ainsi que les cartes d’identité de l’ensemble des petits-enfants.

    Le 1er septembre 2017, ma soeur a reçu un courrier de la part de l’assurance pour payer sa prime. Ne recevant aucun courrier, je les ai contactés (ma soeur m’ayant fourni le numéro de téléphone). J’ai donc appris par téléphone que « je n’ai pas reçu de dossier donc je ne suis pas bénéficiaire ».

    Je pense que ma grand-mère a été mal conseillée par l’assurance, d’une part puisqu’elle a contracté après ses 70 ans cette assurance-vie. D’autre part, je me demande si certains héritiers n’auraient pas influencé ma grand-mère pour que je sois retirée de la liste des bénéficiaires.

    Quels recours puis-je avoir ? En effet, n’étant pas bénéficiaire, je n’ai pas le droit de demander la clause (donc de vérifier si il n’y a pas une erreur).

    Merci de votre aide. Cette situation est à la fois humiliante et incompréhensive, pour moi. J’ai du mal à comprendre pourquoi ma grand-mère m’aurait exclue car je n’étais pas brouillée avec elle.

    • Chère Madame,

      La seule façon d’obtenir communication de la clause bénéficiaire, puisque vous n’êtes pas bénéficiaire du contrat d’assurance, est d’assigner la compagnie d’assurance en référé . Cette assignation a pour but de préparer une assignation au fond par conséquent avant d’agir, vous devez réfléchir au caractère anormal éventuel de la souscription faite par votre grand-mère ( part importante du patrimoine, vente de biens pour alimenter le contrat d’assurance, baisse de niveau de vie à raison de la souscription, fragilité spécifique..)

      • Je vous remercie pour votre réponse.

        Vu avec mon notaire conseil pour la succession: je n’ai aucun moyen de prouver que ma grand-mère n’était plus en mesure de réfléchir seule car son médecin traitant était mon oncle. La seule manière de montrer le caractère irrationnel, c’est la souscription à un contrat de ce genre alors qu’elle n’avait plus l’âge.
        Il s’agit d’une part importante de son patrimoine, mais pas suffisamment au regard de la succession pour que je puisse arguer que je suis lésée.
        Pas de baisse de niveau de vie, sénilité mais pas prouvable… Bref, il faut que je m’assois dessus. Ce qui est difficile à accepter, c’est surtout le caractère exclusif, pas tellement les sous, qui mettent du beurre dans les épinards, mais pas indispensable. C’est plutôt le sensation que cela marque le fait qu’elle ne m’aimait pas et ne me considérait pas comme de la famille puisque tous les autres sont bénéficiaires…

  30. MAZARS P. says:

    Bonjour Maître. Ma soeur a été bénéficiaire et a touché en Janvier 2015 d’une assurance-vie (Boite postale) contrat de 2001 d’un montant de 43000€uros suite au décès de notre mère. Nos parents s’étaient donnés un à l’autre dont l’assurance-vie en question. L’appartement est en vente (62000€), je m’estime lésé, est-ce que le 1/3 de l’héritage doit me parvenir. Deuxième question: Est que le délai de trois ans s’appliquent pour la prescription de l’assurance-vie. Dernière question: une loi a été voté en octobre 2015 sur l’enregistrement des assurances-vie dans la succession quant il s’agit des bénéficiaires direct (enfants) est-ce que je suis concerné. Vous remerciant d’avance par vos réponses. Cordialement.

  31. Pichelin patrick says:

    Bonjour,
    Nous sommes 4 enfants, notre père est décédé et notre mère en Epad.
    A la vente de sa maison , notre mère avait ouvert un contrat d.assurance vie dont la clause bénéficiaire nous désignait tous les 4 egalitairement. Je suis tuteur légal de ma mère. Depuis un an, et je viens d.apprendre que je ne fais plus partie des bénéficiaires et que ma mère, pourtant sénile par Alzeimer bien débutant, m.aurait supprimé de la clause bénéficiaire. Je pense que l.ex mari de ma sœur dont elle est séparée depuis 6 mois et recherché par le fisc voire la police , y est pour beaucoup.
    Je m.estime lèse . Que puis je faire pour rétablir la clause bénéficiaire initiale? Merci d’ avance de votre réponse.
    Bien cordialement

  32. Bonjour,

    démontrer que votre mère n’avait déjà pas toutes ses capacités à la date de modification de la clause bénéficiaire.
    Il va vous falloir beaucoup de preuves médicales.

  33. Bonjour,
    Une assurance vie prise par notre père à 88 ans . Plusieurs bénéficiaires et un fortement avantagé. Peut-on dénoncer auprès d’un tribunal la surprime d’un des bénéficiaires après Avoir soi même demander l’encaissement de sa quote part à l’organisme payeur ici une banque
    cordialement

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