Pour les héritiers qui s’estiment lésés par un contrat d’assurance vie, car ils n’ont pas été désignés en qualité de bénéficiaires, deux voies de recours sont possibles :

  • Faire constater le caractère manifestement exagéré des primes versées
  • Faire requalifier  le contrat en donation indirecte par les tribunaux.

Si le fondement juridique du recours devant le tribunal est différent, il faudra prouver dans un cas comme dans l’autre, que le placement en assurance vie n’avait aucune utilité pour l’assuré.
 

Quelle procédure pour remettre en cause la souscription du contrat d’assurance vie ?

La première étape consiste à obtenir de la compagnie d’assurance, la communication de la clause bénéficiaire. Elle sera nécessaire pour introduire l’action en justice. Pour éviter de se heurter à un refus, la première chose à faire est d’argumenter la demande (quel est son objectif ? , expliquer en quoi le contrat d’assurance vie ne présentait aucune utilité pour l’assuré).
Il faut ensuite transmettre la demande via le notaire en charge de la succession, notaire auquel la compagnie d’assurance ne peut opposer le secret professionnel. Si ce n’est pas possible en pratique, et si la compagnie rejette les arguments présentés, il est possible de demander  au tribunal la communication de la clause bénéficiaire dans le cadre d’une procédure d’urgence, dite de référé.
 
La seconde étape consiste à envisager une négociation avec le bénéficiaire du contrat d’assurance. Parfois, avec de bons arguments, c’est la meilleure option.
En cas d’échec de cette option, les tribunaux sont la seule voie de recours.  Le nombre de décisions ayant donné gain de cause aux héritiers, non bénéficiaires du contrat d’assurance vie, est en augmentation constante, même si les décisions négatives sont encore nombreuses.
Il faut donc constituer un dossier solide et ne pas se contenter de mettre en avant une atteinte à la réserve héréditaire.  Si on regarde globalement les décisions rendues en matière de primes manifestement exagérées, il faudra pour l’héritier lésé apporter la preuve que le contrat d’assurance vie n’avait  aucun intérêt patrimonial pour l’assuré.
Obtenir une décision satisfaisante sur le fondement de la donation indirecte, suppose de démontrer que le souscripteur avait l’intention de ne pas tirer avantage de l’assurance vie.  C’est une voie essentiellement utilisable en cas de souscription par une personne âgée.
Ainsi, il existe bien des opportunités d’action avec des chances de succès pour les héritiers qui s’estiment lésés, mais les ouvertures possibles sont étroites. On estime à ce jour que près de 40% des  décisions prises en appel leur sont favorables.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

139 commentaires