Après la censure du conseil constitutionnel autour de la libre résiliation des assurances de prêt prévue initialement dans le projet de loi SAPIN 2, un nouveau projet de loi prévoit la libre résiliation annuelle de votre assurance de prêt en cours de crédit immobilier pour toutes les offres émises à partir du 01/03/2017.
Enfin, l'ensemble des contrats d'assurance de prêt, c'est à dire ceux fruit d'une offre de prêt post 01/03/2017, mais également les offres de prêt antérieure, pourront être librement résiliée à date anniversaire à partir du 01 ...