Après la censure du conseil constitutionnel autour de la libre résiliation des assurances de prêt prévue initialement dans le projet de loi SAPIN 2, un nouveau projet de loi prévoit la libre résiliation annuelle de votre assurance de prêt en cours de crédit immobilier pour toutes les offres émises à partir du 01/03/2017.
Enfin, l’ensemble des contrats d’assurance de prêt, c’est à dire ceux fruit d’une offre de prêt post 01/03/2017, mais également les offres de prêt antérieure, pourront être librement résiliée à date anniversaire à partir du 01 Janvier 2018.
L’amendement BOURQUIN instaure la libre substitution de l’assurance de prêt pour changer d’assurance emprunteur à date anniversaire.
En effet, dans le cadre du projet de loi sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. », l’amendement BOURQUIN propose de modifier l’article 4 de ladite loi pour mettre en place un droit à substitution annuel du contrat d’assurance de prêt, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt.
En d’autres mots, pour toutes les offres de prêt émises à partir du 01/03/2017, l’emprunteur pourrait :
– Utiliser la loi HAMON pour librement résilier son assurance de prêt, à tout moment, pendant les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt (cf « Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de la loi HAMON« ) ;
– Utiliser l’amendement BOURQUIN pour librement résilier, en cours de crédit immobilier, mais uniquement à date anniversaire, votre contrat d’assurance de prêt. L’amendement BOURQUIN propose d’instaurer un droit à substitution qui autorisera donc de changer d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier.
Les emprunteurs qui auraient obtenu un crédit immobilier avant le 01/03/2017 devront attendre le 01/01/2018 pour pouvoir librement résilier leur assurance de prêt.
Cette substitution de l’assurance de prêt sera conditionnée à l’accord de la banque prêteuse afin de garantir un niveau de protection au moins équivalent.
Le sénateur BOURQUIN estime qu’une telle loi pourrait permettra de réduire de 20% le coût moyen des contrats d’assurance de prêt.
A suivre, nous attendons tout de même le vote définitif de la loi. Les lobby bancaires sont forts sur ce sujet à très forte marge pour les banques
Source : Amendement BOURQUIN
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