C'est maintenant officiel, la doctrine fiscale vient d'être mise à jour : L'inscription au RCS n'est plus une condition pour exercer l'activité de loueur en meublé professionnel.
L'administration fiscale précise : "
1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
les recettes annu...
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