Voilà la mauvaise nouvelle que nous attendions avec fébrilité depuis de nombreux mois. À l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement clarifie la question de l'affiliation de l'activité de location meublée à la Sécurité sociale des indépendants.
L'article 14 de l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale supprime la condition d'inscription au RCS comme critère d'affiliation ou non à la Sécurité sociale. Dorénavant, seront affiliés à la sécurité sociale des indépendant et devront donc payer des cotisations sociales URSSAF :
Les exploitants de locations meublées saisonnières dont les recettes dépassent 23 000€ ; (pas de changement - c'était déjà le cas depuis quelques années)Les exploitants de locations meublées dits "professionnels" (LMP), c’est-à-dire, ceux dont les recettes de location meublée excédent 23 000€ et qui sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Les loueurs en meublé professionnel (LMP)...
