Voilà la mauvaise nouvelle que nous attendions avec fébrilité depuis de nombreux mois. À l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement clarifie la question de l'affiliation de l'activité de location meublée à la Sécurité sociale des indépendants.
L'article 14 de l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale supprime la condition d'inscription au RCS comme critère d'affiliation ou non à la Sécurité sociale. Dorénavant, seront affiliés à la sécurité sociale des indépendant et devront donc pay...
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