La location meublée est une activité civile au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas […] l’objet d’une entreprise commerciale, que l’appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été confirmée par une décision de la Cour de Cassation datant du 10 novembre 1993.

Or sur le plan fiscal, la location meublée est traitée comme une activité commerciale. Cela déroge au principe général qui considère que le droit civil prime sur le droit fisca...

Location meublée (LMP/ LMNP)
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