Un projet de décret pourrait plafonner la rémunération du vendeur à 5% du prix de revient de l'immeuble acheté sous la loi PINEL.
Bonne nouvelle ? Dans le cadre de la loi de finance pour 2018, un amendement prévoit le plafonnement par décret des commissions de vente versées aux vendeurs de bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL ! Il s'agit de l'article 68 de la loi de finance pour 2018, rédigé comme suit :
"Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit...

Investissement immobilier, Loi PINEL
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