Un projet de décret pourrait plafonner la rémunération du vendeur à 5% du prix de revient de l’immeuble acheté sous la loi PINEL.

Bonne nouvelle ? Dans le cadre de la loi de finance pour 2018, un amendement prévoit le plafonnement par décret des commissions de vente versées aux vendeurs de bien immobilier bénéficiant de la défiscalisation PINEL ! Il s’agit de l’article 68 de la loi de finance pour 2018, rédigé comme suit :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341-1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret. »

Un projet de décret pourrait plafonner la rémunération du vendeur à 5% du prix de revient de l’immeuble acheté pour bénéficier de la loi PINEL. 
Il s’agit d’une mesure saine qui pourrait permettre de limiter les abus d’une profession qui cache une activité très rémunératrice derrière le noble conseil en gestion de patrimoine ! Mais le plus drôle dans cette histoire est la réaction anachronique d’un syndicat de conseil en gestion de patrimoine qui s’offusque d’une telle mesure, dans l’intérêt des investisseurs bien évidemment. 
 

« Le modèle économique à 5% n’est pas tenable. En dessous de 9-10%,la plupart des acteurs de la vente ne tiendront pas, la spécialisation et l’indépendance du conseil en matière immobilière sont menacées par ce texte de loi. »

Dans une interview au journal « gestion de fortune« , un représentant de l’ANACOFI IMMO à une analyse incroyable qui démontre la réalité du métier de conseil en gestion de patrimoine lorsqu’il est rémunéré par une commission sur la vente de produits.
Quelques extraits :

« Il y a là une suspicion sur les acteurs du marché qui est très malsaine. Cet amendement part de l’idée que les intermédiaires majorent les honoraires sur le dos des investisseurs. C’est stupide. »
« Parce que la vraie question est de savoir si oui ou non les honoraires correspondent à une valeur ajoutée pour le consommateur.
Le CGP qui propose ce type d’investissement fait un travail de sélection, va négocier le prix, va rechercher le meilleur financement, va conseiller le client par rapport à son patrimoine, à sa situation et ses objectifs de diversification.
De son côté, lui, cette commission sert à rémunérer son expérience, sa formation, avec des coûts de réglementation qui sont de plus en plus lourds… Bref, son travail mérite une reconnaissance financière et je ne vois pas pourquoi Bercy veut tarifer cela !
A 5%, on va affaiblir le marché ! Les majors et les banques vont résister mais les petits promoteurs qui ont externalisé leur réseau de distribution vont avoir les pires difficultés à s’en sortir, ne restera plus que les promoteurs distributeurs qui n’auront pas l’indépendance souhaitée. Au final, ce texte de loi va enlever de la valeur ajoutée au consommateur épargnant. » 
 » Le modèle économique à 5% n’est pas tenable. En dessous de 9-10%,la plupart des acteurs de la vente ne tiendront pas, la spécialisation et l’indépendance du conseil en matière immobilière sont menacées par ce texte de loi. « 

 

« En dessous de 9-10%,la plupart des acteurs de la vente ne tiendront pas »

Cette affirmation est incroyable ! Ce représentant d’un syndicat de conseil en gestion de patrimoine affirme que le prix du conseil doit être rémunéré entre 9% et 10% du prix de vente !
Pour l’achat d’un bien valorisé 200 000€ … le conseil vaut 20 000€ !!!!!!!!!! Comment peut on tenir de tels propos !
Comment justifier que la valeur d’un conseil soit proportionnel à la valeur du bien vendu ? Le conseil est il meilleur lorsque le bien vendu est plus cher ?
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Est ce que cela signifie que le conseil en gestion de patrimoine ne peut pas vendre des produits qui rémunère moins de 10% du prix de revient du produit pour être rentable ?
 

Comment peut on prétendre faire un conseil avec ce discours de vendeurs !

Quelle honte ! Cette profession n’a plus aucun avenir avec ce genre de représentants !

Quel dommage que les nombreux conseils qui font « bien » leur métier ne soient pas représentés !
A mon humble avis, le décret doit encore aller plus loin ! Il ne doit pas être possible de prétendre réaliser un conseil lorsque l’on est rémunéré par commissions !

Pour aller plus loin :
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