Depuis le 01/01/2020, la définition de l'abus de droit fiscal a changé. Dorénavant, l'abus de droit fiscal se décompose en deux catégories :
- L'abus de droit fiscal pour fictivité juridique ou fraude à la loi. Présenté à l'article L64 du livre de procédure fiscale, l'abus de droit fiscal pour fictivité juridique ou fraude à la loi se définit par ces mots "afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un ca...

Abus de droit fiscal, Impôt, Impôt sur le revenu
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