Depuis le 01/01/2020, la définition de l'abus de droit fiscal a changé. Dorénavant, l'abus de droit fiscal se décompose en deux catégories :
- L'abus de droit fiscal pour fictivité juridique ou fraude à la loi. Présenté à l'article L64 du livre de procédure fiscale, l'abus de droit fiscal pour fictivité juridique ou fraude à la loi se définit par c...

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