Le projet de loi de finance rectificatif pour 2016 vient d’être présenté par le gouvernement. Il comporte un article concernant l’ISF et plus précisément la définition des biens professionnels exonérés.
Cet article en question précise que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »
De même sera aussi exclue de l’exonération des parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale. »
Cette précision est intéressante et vise clairement les sociétés d’exploitation aux trésoreries manifestement abondantes, et du moins très supérieures aux besoins actuels et futurs de l’exploitation, mais le résultat de nombreuses années de non distribution de dividendes ou d’une distribution minorée pour ne pas pénaliser l’imposition personnelle du chef d’entreprise actionnaire.
Il sera donc toujours possible pour le chef d’entreprise d’utiliser sa société d’exploitation pour capitaliser et valoriser son patrimoine, mais cette capitalisation ne sera pas exonérée d’ISF.
Cette mesure est évidemment à mettre en rapport avec la mesure anti-abus de la loi de finance pour 2017. Souvenez vous, la loi de finance pour 2017 actuellement en discussion a introduit une disposition visant à intégrer les revenus des holdings patrimoniales à l’IS dans le calcul du plafonnement de l’ISF. (cf »Plafonnement ISF : Les revenus des holdings patrimoniales à l’IS intégrés dans le calcul (PLF2017)« )
Mais une limite qui existe déjà dans le code général des impôts !
Nous attendons tout de même plus de précisions, car cette notion de biens nécessaires à l’activité existe déjà au travers de l’article 885 O Ter du CGI (qui reprend étonnement exactement les même terme que cet article du PLFR 2016) :
« Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »
Et nous avions déjà rédigé un article à ce sujet : « ISF : N’oubliez pas de déclarer la trésorerie excessive ou abondante de votre entreprise.
Le texte du projet de loi de finance rectificative pour 2016 ajoute simplement la non « exonération des parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale. » Est ce là le cœur de cet article ?
A suivre…
