Le code général des impôts précise dans son article 41, que lors la transmission à titre gratuit (donation ) d'une entreprise individuelle, les plus values professionnelles constatées peuvent faire l'objet d'une exonération d'imposition lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.Cet article fondamental avait cependant un point faible : le donateur ne pouvait scinder l'entreprise individuelle entre ses héritiers ...Or,  il arrive fréquemment que les parents doivent installer leurs enf...

Stratégie, Transmission d'entreprise
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