Le code général des impôts précise dans son article 41, que lors la transmission à titre gratuit (donation ) d'une entreprise individuelle, les plus values professionnelles constatées peuvent faire l'objet d'une exonération d'imposition lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.Cet article fondamental avait cependant un point faible : le donateur ne pouvait scinder l'entreprise individuelle entre ses héritiers ...Or, il arrive fréquemment que les parents doivent installer leurs enf...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
L’accompagnement patrimonial pour lire les articles et participer aux visio-patrimoniales pendant 3 ans et bénéficier GRATUITEMENT de 3 heures de consultation patrimoniale
L'accompagnement patrimonial, ce sont 3 heures de consultation patrimoniale OFFERTES pour 3 ans d'abonnement patrimonial pour seulement 360€ TTC au lieu de 872€, soit une réduction de 58%