Le marronnier de la baisse des droits de donation vient d’être mis sur la place par le gouvernement par la voix du ministre DARMANIN à l’occasion des universités d’été du MEDEF, même s’il s’est immédiatement empressé d’ajouter que « ça ne sera pas dans ce projet de loi de Finances mais dès que nous aurons un peu de marge de manœuvre« .
Gérald DARMININ abondait alors dans le sens de Patrick POUYANNE, PDG de Total, qui expliquait qu’il fallait « inciter et à aider la transmission vers les générations qui en ont besoin » […] « Ils ont besoin d’être soutenus à 30 ans pour se loger et pour entreprendre, pas à 60 ans quand leur vie est derrière eux« . Monsieur POUYANNE pensait il à ses propres enfants, probablement dans le besoin car ils ne peuvent être aidés par leur papa à cause d’une fiscalité confiscatoire ? ou plus globalement à toutes les jeunes générations qui sont privées d’héritage à cause de la fiscalité pour se lancer dans la vie ?
Cette réflexion me fait penser à Xavier NIEL qui se plaignait de ne pouvoir faire œuvre de philanthropie à cause d’un code civil trop restrictif et qu’il fallait donc rapidement modifier les règles des successions pour lui permettre d’être généreux envers ceux qui en avaient besoin. Le gouvernement s’est alors empressé de répondre à sa sollicitation en créant une commission de réflexion sur la réforme de la réserve héréditaire et du droit des successions (cf »Une réforme des successions et de la réserve héréditaire pour encourager la philanthropie ? »).
Ainsi, tout comme nous l’avions fait pour rétablir la vérité autour de l’idée que la réserve héréditaire empêchait Xavier Niel et sa famille d’être généreux, essayons de vérifier si la fiscalité des droits de succession est véritablement de nature à limiter la générosité des parents au profit de leurs enfants.
PS : Je vous donne tout de suite la réponse que ceux qui ont déjà acheté mon livre « Succession » connaissent : Des stratégies patrimoniales, parfois simples, permettre de réduire considérablement les droits de succession ; Il suffit de les connaître et de savoir comment les mettre en œuvre 😉
Droits de donation ou droits de succession ? De quoi parlons nous ?
Pour être très précis : Les droits de succession ou les droits de donation n’existent pas dans le code général des impôts. La transmission d’un patrimoine d’une personne à une autre est le fait générateur de droits de mutation à titre gratuit, que nous appelons droits de donation, lorsqu’ils sont payés à l’occasion d’une donation ou droits de succession lorsqu’ils sont payés à l’occasion d’une succession. En réalité, droits de succession ou droits de donation, c’est la même chose, ce sont les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Ainsi, le transfert d’un patrimoine d’une personne à une autre est le fait générateur des DMTG dont le taux est fonction du lien de parenté entre celui qui donne (donateur ou défunt) et celui qui reçoit (donataire, légataire ou héritier). Lorsqu’il s’agit d’une succession entre parents et enfants, le taux de taxation aux DMTG est rapidement de 20%.
Les droits de succession ou de donation sont à payer par celui qui reçoit la somme ou le bien immobilier. Celui qui reçoit entre 15932€ et 552324€ devra payer un taux d’imposition aux droits de succession de 20%, sans compter tous les abattements disponibles et leur renouvellement tous les 15 ans.
Voici le barème des droits de donation et des droits de succession pour une transmission de parents à enfants :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Mais attention, à une lecture trop rapide de ce barème car chacun bénéficie d’abattements qui réduisant drastiquement le véritable taux d’imposition d’une succession (cf »Quel est le taux réel d’imposition aux droits de succession ?« ). En effet, avant de payer des droits de succession ou de donation, les abattements suivants peuvent être appliqué :
- 100 000€ renouvelable tous les 15 ans au profit de chaque enfant ;
- 31865€ renouvelable au profit de chaque enfant, tous les 15 ans sur les dons de sommes d’argent réalisés après les 18 ans du donataire et avant les 80 ans du donateur ;
- 31865€ sur les donations au profit de chacun des petits-enfants ;
- Abattement correspondant à la valeur de l’usufruit lorsque la donation est réalisée avec réserve d’usufruit (cf »La donation avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint. »).
- Abattement de 152500€ applicable au profit de chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit avant les 70 ans ; Transmission qui pourra encore être amélioré avec un démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (cf »Comment et pourquoi rédiger une clause bénéficiaire démembrée dans mon contrat d’assurance vie. – Sujet de la clause bénéficiaire démembrée que nous détaillons également dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« )
Bref, les abattements sont relativement généreux et il est ainsi relativement facile de réduire fortement les droits de succession pour celui qui saura utiliser toutes ces règles de manière efficace comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« .
Dans une précédente analyse « Droits de succession : Quel patrimoine familial avant de payer des droits chez le notaire ?, nous vous expliquions que dans une famille de deux enfants, deux parents, les droits de succession n’était une réalité qu’à partir d’un millions d’euros de patrimoine ! (et cela sans compter la possibilité d’une donation aux petits-enfants et sans mettre en place des stratégies complexes).
Mais alors pourquoi ce besoin d’encourager les donations ?
Les abattement actuels sont ils trop faibles ou utilisés dans un esprit contraire à l’esprit de la loi ?
C’est toute la question : Pourquoi malgré des abattements généreux, les enfants ne reçoivent pas d’argent ou de patrimoine ! L’argent ne circule pas ! Il reste entre les mains des parents ou des grands parents.
La réponse est simple : Une part très importante des donations porte en réalité sur des donations avec réserve d’usufruit, c’est à dire sur des donations en nue-propriété. L’enfant donataire ne reçoit que la nue-propriété d’un bien immobilier dont il ne pourra disposer qu’au décès du donateur. Il s’agit là d’une stratégie très efficace pour réduire les droits de succession … mais qui ne répond pas du tout à l’objectif de donner des moyens financiers aux enfants.
Le doyen AULAGNIER ouvre à nouveau la réflexion qui vise à prioriser les avantages fiscaux aux donations en pleine propriété :
Voilà un beau débat ! Faut il réduire les avantages fiscaux pour les donations en démembrement de propriété ?
A suivre … Mon petit doigt me dit qu’il n’est pas idiot de réfléchir maintenant à la transmission de son patrimoine avant que le débat sur cette question ne prenne de l’ampleur.
