C'est maintenant officiel, la doctrine fiscale vient d'être mise à jour : L'inscription au  RCS n'est plus une condition pour exercer l'activité de loueur en meublé professionnel.
L'administration fiscale précise : "
1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :

un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
les recettes annu...

Étiqueté dans :
, ,