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communauté convientionnelle

1 article

Mieux protéger les époux en cas de décès ou divorce avec la communauté conventionnelle.

Le contrat de mariage dominant en France est le régime de la communauté légale, le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Il s’agit du régime matrimonial dominant puisqu’il s’agit du régime matrimonial par défaut dont bénéficient tous les époux qui se marient sans contrat de mariage.  Un contrat…