Réponse ministérielle Bacquet / CIOT (Déclaration du contrat d'assurance vie du conjoint lors de la succession. la réponse Ministérielle CIOT modifie en profondeur la fiscalité applicable. )

La réponse ministérielle CIOT, BACQUET et PRORIOL sont trois textes essentiels lorsque l’on évoque l’utilisation d’un contrat d’assurance vie pour transmettre son patrimoine.

Au terme de ces deux réponses ministérielles, les contrats d’assurance vie, souscrits par le conjoint survivant et alimentés par des fonds communs, sont considérés fiscalement et civilement comme des biens communs et doivent donc être considérés comme des actifs de succession pour moitié :

Depuis le 01/01/2016, cette doctrine fiscale n’est plus d’actualité et la réponse ministérielle BACQUET ne trouve plus à s’appliquer. C’est dorénavant la réponse ministérielle CIOT qui devra être appliquée.

Mais attention, les conséquences fiscales de la réponse ministérielle BACQUET sont atteintes, il n’en demeure pas moins que civilement, c’est à dire dans le partage de l’héritage en les héritiers, que ledit contrat d’assurance vie fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié et devra donc être partagé entre les héritiers et notamment les enfants. Il n’y a plus de droits de succession sur le contrat souscrit par le conjoint survivant, mais ce contrat fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié.

Au travers de différents articles de cette thématique nous asseyons de vous apporter les réponses les plus précises de manière à vous aider dans le règlement de la succession.

Assurance vie : Comment bien le déclarer pour payer moins de droits de succession ?

Depuis le 01/01/2016 et la mise en oeuvre d’une nouvelle doctrine fiscale publiée au BOFIP via la réponse ministérielle CIOT, l’assurance vie bénéficie d’un cadre fiscal qui lui confère un statut proche du paradis fiscal. Pourtant, au gré de mes échanges avec des professionnels du secteur, notaire, compagnie d’assurance vie et même CGPI, l’application partielle de la réponse ministérielle CIOT[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 14 juin 2017 — 13 commentaires — Assurance vie, Fiscalité, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession

Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ?

Il y a quelques semaines, nous avons rédigé un article important « L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle » dans lequel nous vous expliquions qu’un récent arrêté traitant de la mise en oeuvre du fichier FICOVIE allait modifier la pratique notariale autour du dénouement du contrat d’assurance vie. En effet, un arrêté autorise, depuis le 05/01/2017,[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 22 mars 2017 — 8 commentaires — Assurance vie, Fiscalité, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession

Assurance vie : Pourquoi il faut clôturer vos contrats pour mieux les souscrire

C’est une question fondamentale qui ne peut plus être écartée, notamment pour les époux mariés sous le régime de la communauté légal, c’est à dire sans contrat de mariage et la récente réponse ministérielle CIOT et plus ancienne réponse ministérielle BACQUET. L’assurance vie n’est pas un simple placement financier, c’est un formidable outil juridique qu’il convient de maîtriser pour prétendre[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 16 février 2017 — 24 commentaires — Assurance vie, Fiscalité, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession

L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle

En réalité, le véritable titre de cet article aurait du être : « L’assurance vie non dénoué n’est plus totalement « hors succession » et ne l’a jamais été« . Depuis toujours, la légende urbaine répandue par de nombreux acteurs de l’assurance vie veut que l’assurance vie soit hors succession. Tout cela repose sur une mauvaise compréhension de l’article L132-12 du code des assurances :[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 23 janvier 2017 — 9 commentaires — Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession

Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession

Dès l’annonce du report de la réponse ministérielle BACQUET par la nouvelle réponse ministérielle CIOT, nous vous avons fait part de notre enthousiasme devant cette opportunité fiscale d’une générosité rare dans ces moments de rigueur et d’augmentation d’impôt. La réponse ministérielle CIOT, telle que nous vous la présentons de manière exhaustive dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine »[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 11 janvier 2017 — 22 commentaires — Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT

Les pièges de l’assurance vie pour réduire les droits de succession et protéger le conjoint.

Depuis quelques mois, voire années, nous vous expliquons ici et là que l’assurance vie est à bout de souffle. Le cœur de notre analyse repose l’idée selon laquelle les épargnants plébiscitent l’assurance vie, non pour son cadre fiscal dérogatoire, mais principalement pour la délégation du risque et la perspective d’un rendement de long terme attrayant (ou du moins supérieur à[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 5 janvier 2017 — 16 commentaires — Assurance vie, Démembrement clause bénéficiaire, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession

Simulateur : Quelle fiscalité pour votre assurance vie en cas de décès ?

La fiscalité de l’assurance vie est d’une complexité incroyable fruit de très nombreuses lois de finances non rétroactives. En effet, et cela depuis le 20 Novembre 1991 et la loi de finance rectificative pour 2011, les gouvernements successifs ont cherché à réduire les avantages successifs des contrats d’assurance vie, mais, afin de ne pas froisser les compagnies d’assurance vie et[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 2 décembre 2016 — 1 commentaire — Assurance vie, Fiscalité, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Simulateurs, Simulateurs Assurance vie, Succession

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !

Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d’un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples, efficaces et peu onéreuses que vous devez connaître pour assurer une parfaite transmission de votre patrimoine à vos héritiers. La faculté de cantonnement est définie par le code civil aux article[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 7 novembre 2016 — 10 commentaires — Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Stratégie, Succession, Transmission patrimoine

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ?

C’est un sujet d’une importance majeure lorsqu’il s’agit d’anticiper et d’optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement de propriété (usufruit et nue propriété) sur les placements et autres liquidités bancaires suite au décès du premier des époux ? La convention de quasi-usufruit[Lire la suite…]

par Guillaume FONTENEAU — 21 octobre 2016 — 28 commentaires — Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Stratégie, Transmission patrimoine

Les avantages fiscaux de l’assurance vie sont il suffisants au regard des risques et inconvénients toujours plus élevés ?

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par Guillaume FONTENEAU — 19 septembre 2016 — 26 commentaires — Assurance vie, Rendement du fonds euros, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT