Réponse ministérielle Bacquet / CIOT

La réponse ministérielle CIOT, BACQUET et PRORIOL sont trois textes essentiels lorsque l’on évoque l’utilisation d’un contrat d’assurance vie pour transmettre son patrimoine.

Au terme de ces deux réponses ministérielles, les contrats d’assurance vie, souscrits par le conjoint survivant et alimentés par des fonds communs, sont considérés fiscalement et civilement comme des biens communs et doivent donc être considérés comme des actifs de succession pour moitié :

Depuis le 01/01/2016, cette doctrine fiscale n’est plus d’actualité et la réponse ministérielle BACQUET ne trouve plus à s’appliquer. C’est dorénavant la réponse ministérielle CIOT qui devra être appliquée.

Mais attention, les conséquences fiscales de la réponse ministérielle BACQUET sont atteintes, il n’en demeure pas moins que civilement, c’est à dire dans le partage de l’héritage en les héritiers, que ledit contrat d’assurance vie fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié et devra donc être partagé entre les héritiers et notamment les enfants. Il n’y a plus de droits de succession sur le contrat souscrit par le conjoint survivant, mais ce contrat fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié.

Au travers de différents articles de cette thématique nous asseyons de vous apporter les réponses les plus précises de manière à vous aider dans le règlement de la succession.

Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …

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Le dénouement par le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie souscrit nominativement au nom d’un époux, mais alimenté par des fonds communs mais fait naître un droit à récompense au profit de la communauté lorsque le bénéficiaire dudit contrat n’est pas le conjoint survivant. Voilà, l’article est résumé dans ces trois lignes. Maintenant, revenons sur les base pour mieux comprendre.[Lire la suite…]

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?

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La question de la déclaration des contrats d’assurance vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire. Entre les compagnies d’assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au Notaire qu’il existe des contrats d’assurance vie, car l’assurance vie est[Lire la suite…]

Notaires et assureurs s’entendent sur la déclaration des contrats d’assurance-vie lors d’une succession

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Vous avez toujours cru que la loi et le  code civil qui étaient au cœur de la déclaration de succession ? Et bien vous serez déçu après la lecture de cet article et la révision de l’accord entre notaires et compagnies d’assurance-vie concernant la déclaration de succession des contrats d’assurance vie. Les compagnies d’assurance-vie, soucieuses d’œuvrer dans l’intérêt de ses souscripteurs[Lire la suite…]

Assurance vie : Pourquoi il faut clôturer vos contrats pour mieux les souscrire

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C’est une question fondamentale qui ne peut plus être écartée, notamment pour les époux mariés sous le régime de la communauté légal, c’est à dire sans contrat de mariage et la récente réponse ministérielle CIOT et plus ancienne réponse ministérielle BACQUET. L’assurance vie n’est pas un simple placement financier, c’est un formidable outil juridique qu’il convient de maîtriser pour prétendre[Lire la suite…]

Profiter de la nouvelle fiscalité de l’assurance vie pour optimiser la transmission de votre patrimoine

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Vous le savez tous, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% modifie en profondeur la fiscalité de l’assurance vie. Nous entrons dans une nouvelle ère qui restructure en profondeur l’utilisation de l’assurance vie. En effet, comme nous vous le présentions dans ces articles « Assurance vie : Ce que change la suppression du seuil de 150000€ avant 8 ans pour le[Lire la suite…]

Assurance vie : Comment bien le déclarer pour payer moins de droits de succession ?

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Depuis le 01/01/2016 et la mise en oeuvre d’une nouvelle doctrine fiscale publiée au BOFIP via la réponse ministérielle CIOT, l’assurance vie bénéficie d’un cadre fiscal qui lui confère un statut proche du paradis fiscal. Pourtant, au gré de mes échanges avec des professionnels du secteur, notaire, compagnie d’assurance vie et même CGPI, l’application partielle de la réponse ministérielle CIOT[Lire la suite…]

Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ?

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Il y a quelques semaines, nous avons rédigé un article important « L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle » dans lequel nous vous expliquions qu’un récent arrêté traitant de la mise en oeuvre du fichier FICOVIE allait modifier la pratique notariale autour du dénouement du contrat d’assurance vie.  En effet, un arrêté autorise, depuis le 05/01/2017,[Lire la suite…]

L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle

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En réalité, le véritable titre de cet article aurait du être : « L’assurance vie non dénoué n’est plus totalement « hors succession » et ne l’a jamais été« . Depuis toujours, la légende urbaine répandue par de nombreux acteurs de l’assurance vie veut que l’assurance vie soit hors succession. Tout cela repose sur une mauvaise compréhension de l’article L132-12 du code des assurances :[Lire la suite…]

Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession

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Dès l’annonce du report de la réponse ministérielle BACQUET par la nouvelle réponse ministérielle CIOT, nous vous avons fait part de notre enthousiasme devant cette opportunité fiscale d’une générosité rare dans ces moments de rigueur et d’augmentation d’impôt. La réponse ministérielle CIOT, telle que nous vous la présentons de manière exhaustive dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine »[Lire la suite…]

Les pièges de l’assurance vie pour réduire les droits de succession et protéger le conjoint.

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Depuis quelques mois, voire années, nous vous expliquons ici et là que l’assurance vie est à bout de souffle. Le cœur de notre analyse repose l’idée selon laquelle les épargnants plébiscitent l’assurance vie, non pour son cadre fiscal dérogatoire, mais principalement pour la délégation du risque et la perspective d’un rendement de long terme attrayant (ou du moins supérieur à[Lire la suite…]