Réponse ministérielle Bacquet / CIOT

La réponse ministérielle CIOT, BACQUET et PRORIOL sont trois textes essentiels lorsque l’on évoque l’utilisation d’un contrat d’assurance vie pour transmettre son patrimoine.

Au terme de ces deux réponses ministérielles, les contrats d’assurance vie, souscrits par le conjoint survivant et alimentés par des fonds communs, sont considérés fiscalement et civilement comme des biens communs et doivent donc être considérés comme des actifs de succession pour moitié :

Depuis le 01/01/2016, cette doctrine fiscale n’est plus d’actualité et la réponse ministérielle BACQUET ne trouve plus à s’appliquer. C’est dorénavant la réponse ministérielle CIOT qui devra être appliquée.

Mais attention, les conséquences fiscales de la réponse ministérielle BACQUET sont atteintes, il n’en demeure pas moins que civilement, c’est à dire dans le partage de l’héritage en les héritiers, que ledit contrat d’assurance vie fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié et devra donc être partagé entre les héritiers et notamment les enfants. Il n’y a plus de droits de succession sur le contrat souscrit par le conjoint survivant, mais ce contrat fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié.

Au travers de différents articles de cette thématique nous asseyons de vous apporter les réponses les plus précises de manière à vous aider dans le règlement de la succession.

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