Tutelle / Curatelle

La gestion de patrimoine d’un enfant mineur. Quand demander l’accord juge des tutelles ? Quels pouvoirs des parents ?

La gestion de patrimoine d’un enfant mineur. Quand demander l’accord juge des tutelles ? Quels pouvoirs des parents ?

Depuis le 01 Janvier 2016, l’ordonnance 2015-1288 portant modification et simplification du droit de la famille modifie profondément la manière avec laquelle il faut envisager la gestion du patrimoine de l’enfant mineur : – Qui prend les décisions ? Quels sont les pouvoirs des parents ? – Quel est le rôle du juge des tutelles ? Quand solliciter le juge[Lire la suite…]

CURATELLE / TUTELLE ET MAL-VOYANT

Un juge place une femme sous curatelle, après avoir pourtant relevé que ses facultés intellectuelles sont restées bonnes, au motif qu’elle est dans l’incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens parce qu’elle est mal voyante et se déplace en fauteuil roulant. L’ouverture de la curatelle est annulée par la Cour de cassation : l’altération des facultés corporelles[Lire la suite…]

TESTAMENT ET TUTELLE OU CURATELLE

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits et libertés individuels. La loi précise en particulier les conditions dans lesquelles les[Lire la suite…]

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE OU COMMENT ORGANISER LA GESTION DE SON PATRIMOINE DANS LE TEMPS.

La Loi du 05 Mars 2007 a mis en place le mandat de protection future. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un outil juridique de protection des personnes vulnérables. C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses[Lire la suite…]