Alors que l’on compte pour 2016 environ 184000 PACS contre 225 000mariages, il faut avouer que nous n’évoquons de très rarement les stratégies d’organisation patrimoniale des partenaires de PACS. Faisons le point ensemble sur les moyens de protéger son partenaire dans l’hypothèse d’un décès prématuré de l’un des deux. Quels sont les droits des enfants ? Les partenaires PACS sont[Lire la suite…]
Il est assez courant de considérer que l’assurance vie doit être souscrite et alimentée avant les 70 ans de l’assuré du fait d’une fiscalité nettement favorable lorsque l’épargnant assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement. C’est une vérité! La fiscalité de l’assurance vie alimentée avant les 70 ans de l’assuré est nettement plus favorable, néanmoins, lorsque[Lire la suite…]
C’est bien connu, la France est relativement généreuse lorsqu’il s’agit d’être solidaire au profit des plus démunis. Les aides sociales réputées pour être importante ou toute un objectif commun : Aider les plus faibles et ceux d’entre nous qui n’en ont pas les moyens de vivre convenablement. Néanmoins, la solidarité nationale a des limites et seuls les plus démunis doivent[Lire la suite…]
Le commodat, une solution pour loger un enfant, son concubin ou son conjoint gratuitement sans réaliser une donation. Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Article 1875[Lire la suite…]
Au moment de réaliser une donation de somme d’argent (donation manuelle) deux questions se posent régulièrement : 1 – Faut il passer par devant le notaire pour enregistrer la donation manuelle ? 2 – Comment peut on faire une donation tout en gardant un œil sur l’utilisation de l’argent ? A la première question sur la nécessité de passer[Lire la suite…]
Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C’est la plus simple acception de la notion de donation. Les biens qui peuvent faire l’objet d’un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que[Lire la suite…]
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres. Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les[Lire la suite…]
Il s’agit d’un article qui n’est pas simple à écrire tant le sujet est porteur de charges émotionnelles fortes. Je ne souhaite porter aucun jugement de valeur. Les relations familiales ne sont jamais simples. Il serait présomptueux et injuste d’en faire des généralités et de juger la position de chacun. Je souhaite simplement, vous faire part de mon retour d’expérience[Lire la suite…]
Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants. Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité disponible Plus précisemment, c’est l’article 912 du code civil qui définit deux notions importantes : la quotité disponible et la réserve[Lire la suite…]
Les droits de succession sont dus par les héritiers lorsqu’ils reçoivent un héritage. Ce sont des droits d’enregistrement payé par l’intermédiaire (collecteur de l’impôt) proportionnellement au patrimoine transmis aux héritiers. En fonction du lien de parenté entre la personne décédée et les héritiers, les droits de succession sont plus ou moins élevés et varient notamment du fait d’un abattement variable[Lire la suite…]
