enregistrement

Une simple déclaration auprès de la mairie pour les meublés de tourisme, hors résidence principale, dans les zones non tendues. Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès…