sécurité sociale des indépendant
2 articles
Location meublée : le code général des impôts bientôt modifié pour tenir compte du conseil constitutionnel
Nous devrions bientôt être fixé sur le nouveau régime fiscal de la location meublée. En effet, à l’occasion d’une réponse ministérielle SADDIER (N°18937), le ministre de l’économie vient de préciser que « le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues…