La gestion de patrimoine d’un enfant mineur. Quand demander l’accord juge des tutelles ? Quels pouvoirs des parents ?
Depuis le 01 Janvier 2016, l’ordonnance 2015-1288 portant modification et simplification du droit de la famille modifie profondément la manière avec laquelle il faut envisager la gestion du patrimoine de l’enfant mineur : Qui prend les décisions ? Quels sont les pouvoirs des parents ?Quel est le rôle du juge…