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cession d’enprise

1 article

Suppression du sursis d’imposition lors de l’apport / cession des titres d’entreprise à un holding

Le gouvernement est décidé à s’attaquer à l’ensemble des stratégies patrimoniales destinées à optimiser la cession de l’entreprise. Après avoir réduit l’intérêt de la cession temporaire d’usufruit, modifié les conditions pour purger la plus value lors d’une donation puis cession des titres d’une entreprise, voila que l’administration fiscale, toujours par…