Le gouvernement est décidé à s'attaquer à l'ensemble des stratégies patrimoniales destinées à optimiser la cession de l'entreprise. Après avoir réduit l'intérêt de la cession temporaire d'usufruit, modifié les conditions pour purger la plus value lors d'une donation puis cession des titres d'une entreprise, voila que l'administration fiscale, toujours par l'intermédiaire du projet de loi de finance rectificatif pour 2012, vise à supprimer le sursis d'imposition automatique lors d'un apport cession.
Le schéma était connu de tous, et nous ...
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