donation avec charge

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) se dessaisit d’un bien ou d’une somme d’argent au profit d’une autre personne (le donataire). Cette donation peut-être assortie d’obligations  que le donataire devra exécuter.  On peut donner cours à une importante créativité en la matière.  L’acte de donation…