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loi de finances 2019

1 article

La loi de finances 2019 va t’elle intégrer une réforme du LMNP (location meublée non professionnelle).

Depuis le 08 Février 2018 et une décision du conseil constitutionnel, le critère d’inscription au RCS n’est plus une condition requise pour faire la distinction entre les loueurs en meublés professionnels (LMP) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) – cf l’article que nous avions consacré à cette décision…

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