Depuis le 08 Février 2018 et une décision du conseil constitutionnel, le critère d'inscription au RCS n'est plus une condition requise pour faire la distinction entre les loueurs en meublés professionnels (LMP) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) - cf l'article que nous avions consacré à cette décision : "location meublée : L’inscription au RCS n’est plus une condition pour être loueur en meublé professionnel (LMP)."
En effet, jusqu'au 08 Février 2018, trois critères cumulatifs permettaient de faire la distinction entre LMP et LMNP. Pour être loueur en meublé professionnel, il fallait :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'ar...

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