Depuis le 08 Février 2018 et une décision du conseil constitutionnel, le critère d’inscription au RCS n’est plus une condition requise pour faire la distinction entre les loueurs en meublés professionnels (LMP) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) – cf l’article que nous avions consacré à cette décision : « location meublée : L’inscription au RCS n’est plus une condition pour être loueur en meublé professionnel (LMP). »
En effet, jusqu’au 08 Février 2018, trois critères cumulatifs permettaient de faire la distinction entre LMP et LMNP. Pour être loueur en meublé professionnel, il fallait :

1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

 
Attention, le texte évoque la notion de recettes, c’est à dire de chiffre d’affaires à ne pas confondre avec le bénéfice ou le profit qui tient compte de l’ensemble des charges déductibles. Ce qui importe ici, c’est la somme des loyers perçus, sans tenir compte des charges éventuellement déductibles.
 
Depuis le 08 Février 2018, l’article 155 du CGI qui précise ces trois conditions est caduque. L’article 155 duCGI devra rapidement être modifié afin de tenir compte de cette décision du conseil constitutionnel.
Cette modification n’étant pas inscrite dans le cadre des discussions de la loi ELAN, elle pourrait être intégrée dans la prochaine loi de finances pour 2019. On imagine mal la persistance légale d’un texte erroné dans le code général des impôts.
C’est ainsi, et c’est l’une de conviction, que le pouvoir législatif pourrait se saisir de l’occasion pour engager une grande réforme de l’activité de location meublée dont on sait à quel point « elle agace » les fonctionnaires de Bercy.
Nos fonctionnaires n’aiment pas voir les contribuables trouver des moyens légaux pour payer moins d’impôt sur le revenu.
C’est d’ailleurs le sens de l’analyse que nous vous proposions déjà dans cet article « Faut il transformer vos locatifs en location meublée malgré les risques d’une prochaine réforme fiscale ?
A suivre …
 

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