Loi du 15/11/99. Modifiée par la Loi de Finances 2005 et la Loi du 23/06/06. À la différence du mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’est pas un statut complet, mais un simple contrat passé pour organiser la vie commune. À la différence du concubinage, il crée une solidarité…
