Le commodat, une solution pour loger un enfant, son concubin ou son conjoint gratuitement sans réaliser une donation. Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le…
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok