Assurance vie : La Réponse ministérielle CIOT confirme l’exonération aux droits de succession du contrat du conjoint survivant.
La réponse ministérielle CIOT règle le sort du contrat d’assurance vie du conjoint survivant et confirme l’annonce du ministre SAPIN sur la remise en cause de la réponse de la réponse ministérielle BACQUET. La question est importante : Le contrat d’assurance vie souscrit par un seul des époux mariés sous…