La réponse ministérielle CIOT règle le sort du contrat d'assurance vie du conjoint survivant et confirme l'annonce du ministre SAPIN sur la remise en cause de la réponse de la réponse ministérielle BACQUET.
La question est importante : Le contrat d'assurance vie souscrit par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté est il taxable au décès du premier des époux ? En d'autres mots, le contrat souscrit par le survivant des époux avec des fonds communs doit il faire partie de l'actif de succession et subir les droits de succession ?
 
La réponse ministérielle CIOT confirme l'exonération fiscale du contrat d'assurance vie du conjoint survivant.
Le contenu de la réponse ministérielle CIOT est très clair et confirme que la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable, mais ne remet pas en cause la réponse ministérielle PRORIOL.
En d'autres mots, le contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant, alimenté avec des fonds commun est un bien commun et donc f...

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