La réponse ministérielle CIOT règle le sort du contrat d’assurance vie du conjoint survivant et confirme l’annonce du ministre SAPIN sur la remise en cause de la réponse de la réponse ministérielle BACQUET.

La question est importante : Le contrat d’assurance vie souscrit par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté est il taxable au décès du premier des époux ? En d’autres mots, le contrat souscrit par le survivant des époux avec des fonds communs doit il faire partie de l’actif de succession et subir les droits de succession ?

 

La réponse ministérielle CIOT confirme l’exonération fiscale du contrat d’assurance vie du conjoint survivant.

Le contenu de la réponse ministérielle CIOT est très clair et confirme que la réponse ministérielle BACQUET n’est plus applicable, mais ne remet pas en cause la réponse ministérielle PRORIOL.

En d’autres mots, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, alimenté avec des fonds commun est un bien commun et donc fait partie de l’actif civil de succession pour moitié mais n’est pas le fait générateur d’une taxation au titre des droits de succession. Extrait de la réponse minitérielle CIOT :  »

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.

En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux.

Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé

Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. La position exprimée dans la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.« 

 

 

Cette réponse ministérielle CIOT institue donc l’obligation d’une double succession :

– Civilement, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant alimenté avec des fonds communs est un actif de succession et doit être partagé avec les héritiers ;

– Fiscalement, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds commun n’est pas le fait générateur de droits de succession ;

Texte de la réponse ministérielle CIOT qui confirme d’exonération du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2952
Réponse publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1648
Date de changement d’attribution: 28/04/2015

Texte de la question CIOT

M. Jean-David Ciot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le droit des contrats d’assurance vie non dénoués. La réponse du ministère à la question écrite du député Jean Paul Bacquet du 29 juin 2010 semble introduire une incohérence avec la substance même du contrat d’assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l’exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain. Cette réponse dérogerait ainsi à la règle de la propriété apparente, la présomption résultant de l’article 2228 du code civil et la théorie de l’accession, mais également à la qualification même dudit contrat, constituant un patrimoine en instance d’affectation dont l’attribution finale doit attendre le dénouement effectif du contrat. Ainsi, cette réponse ministérielle, reprise partiellement par le BOFiP, menace le contrat d’assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui-même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l’État et les entreprises. Elle va également à l’encontre de l’arrêt « Pelletier » du 12 décembre 1986 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui précise en substance que le contrat d’assurance vie est un contrat aléatoire qui n’appartient pas à l’actif successoral. Le fait d’affirmer une position contradictoire avec les positions antérieures du gouvernement, telles que formalisées par le ministère le 9 juillet 1999 ou en réponse à la question du député Bataille du 30 janvier 2001 induit un trouble. En effet, même si le conjoint survivant est exonéré en totalité de droits de succession, le fait d’incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués ne fait qu’aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession. En ce compris les émoluments d’établissement de la déclaration de succession perçus par le notaire chargé du dossier, sur des biens, qui ne connaissant pas la clause bénéficiaire (cette dernière n’étant connue qu’au jour du dénouement du contrat soit au décès du conjoint survivant, ce dernier étant libre d’en modifier la clause sans porter atteinte à l’essence même du contrat), ne leur appartient nullement. C’est pourquoi il lui demande de préciser sa position sur ce point et de se positionner quant à la réponse apportée par le Gouvernement à la question écrite « Bacquet ».

 

 

Texte de la réponse ministérielle CIOT

Les droits de mutation par décès s’appliquent en principe à tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.
En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux. La réponse ministérielle dite « Bacquet » no 26231 du 29 juin 2010 a tiré les conséquences en matière de droit fiscal des règles civiles, en considérant qu’il convenait d’intégrer à l’actif successoral du défunt soumis aux droits de mutation par décès la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat.
Cela étant, il est apparu que le strict alignement de la règle fiscale sur la règle civile, sans prise en compte des spécificités juridiques du contrat d’assurance-vie, conduisait à d’importantes difficultés pratiques, notamment en présence d’héritiers autres que le conjoint survivant, lesquels peuvent se retrouver à payer des droits de mutation calculés sur un actif successoral augmenté du fait de l’augmentation, par le jeu des règles civiles, de l’actif de communauté.
Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. La position exprimée dans la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

 

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13 Comments

  1. Bonjour,
    Ayant une succession ouverte (et en cours) depuis juin 2015, je me demande si je peux faire valoir cette modification.
    – Est–ce que la « Date de changement d’attribution: 28/04/2015 » mentionnée dans l’article suppose que les succession ouvertes à compter du 28/04/2015 pourraient tout de même être concernées par cette modification de la loi ?
    – Ne serait-il pas logique que cette modification soit prise en compte à compter de la date de la question posée, soit le 21/04/15 ?

  2. Voilà qui va simplifier les relations Notaires / Assureurs.

    –> plus de fiscalité –> plus de « besoin » de casser le contrat pour payer les droits de succession. Du coup, l’argument principal des assureurs tombe : aucun intérêt à cacher la valeur de l’AV, puisqu’il n’y a pas de risque de casser le contrat en cours.

    Il suffira aux notaires d’établir une convention de qus pour tracer la créance civile des héritiers. Et au second décès, les héritiers pourront prendre, sur l’actif successoral, la valeur de cette créance hors succession.

    • Xa éclairez-moi : si les héritiers sont les bénéficiaires du contrat, ils récupèrent une créance et/ou le capital décès d’AV avec sa fiscalité propre ?

    • Elle est pas belle la vie ! Cette nouvelle réponse ministérielle CIOT est splendide.

      Je vous prépare un cas pratique pour comprendre les implications et conséquences dont vous faites la synthèse en deux lignes!

  3. Cela confirme l’intérêt des AV en tant que placement et stratégie patrimoniale.

  4. Bonjour à vous
    je remercie par ce message les commentaires et explications très clair de Guillaume que je suis dans ces rubriques depuis quelque temps étant justement concerné par tout cela depuis le décès de mon père le
    22/12/2015 et ses commentaires et explications ont grandement informé le novice que je suis dans ces domaines . Je me permet de citez Guillaume  » elle est pas belle la vie »
    Toutefois quand est t’il de l’égalité de chacun devant la loi puisque vue la date du décès de mon père et vue la réponse de Guillaume à Palmer , que se passe t’il au regard des droit de succession pour un cas comme le miens à savoir un décès juste avant le 01/01/2016
    je crois comprendre que ne pas pouvoir mettre en avant cette note CIOT, ce qui aura de forte répercussion sur la succession qui me concerne

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