Attention : (forte augmentation de tarif à partir du 15 juin 2025  30 Juin 2025 ! (Nouveau délai pour les retardataires). 

Découvrir l'accompagnement patrimonial

Accueil DIA

Appuyez sur Echap pour fermer

DIA

1 article

Le prix d’exercice du droit de préemption doit être « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » même s’il peut être inférieur

Depuis quelques semaines, une information circule dans les médias autour d’une récente décision de la cour de cassation qui semble légitimer le droit de préemption comme nouvel outil de spoliation des propriétaires immobiliers. Voici quelques articles alarmistes construits autour de cet arrêt de la cour de cassation : Préemption d’un…