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droit de préemption

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Le prix d’exercice du droit de préemption doit être « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » même s’il peut être inférieur

Depuis quelques semaines, une information circule dans les médias autour d’une récente décision de la cour de cassation qui semble légitimer le droit de préemption comme nouvel outil de spoliation des propriétaires immobiliers. Voici quelques articles alarmistes construits autour de cet arrêt de la cour de cassation : Préemption d’un…

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