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Les critères pour être LMP ou LMNP clarifiés par la loi de finances pour 2020, mais pas pour les cotisations sociales SSI !
La loi de finances pour 2020, actuellement en discussion au parlement, contient un article qui permet de clarifier les critères de distinction entre le loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le professionnel (LMP). Il s’agit là d’une clarification importante qui fait suite à l’arrêt du conseil constitutionnel du 08…
Les dividendes d’une SCI à l’IS de location meublée sont ils soumis aux cotisations sociales SSI ?
Faire une SCI imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) semble être une mode qui se propage dans le milieu des investisseurs immobiliers en location meublée qui croient trouver ainsi le moyen d’échapper au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) et surtout à l’affiliation au RSI, pour ceux qui…
Location meublée : Créer deux activités pour ne pas être affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ?
L’activité de location meublée est une activité immobilier nettement plus complexe qu’il n’y parait. En effet, tout l’intérêt de cette activité est qu’elle est considérée comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et permet donc d’échapper à l’imposition, parfois confiscatoire, des revenus fonciers. Faire de la location meublée est…
Location meublée : le code général des impôts bientôt modifié pour tenir compte du conseil constitutionnel
Nous devrions bientôt être fixé sur le nouveau régime fiscal de la location meublée. En effet, à l’occasion d’une réponse ministérielle SADDIER (N°18937), le ministre de l’économie vient de préciser que « le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues…