Déclaration du contrat d’assurance vie du conjoint lors de la succession. la réponse Ministérielle CIOT modifie en profondeur la fiscalité applicable.
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Lors d’une question de l’assemblée nationale posée le 01/07/2008, le député jean paul BACQUET, a interrogé le ministre de l’économie sur la neutralité fiscale qui concerne les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. En effet, lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, souscrivaient un…
A cette question plus complexe qu’il n’y parait, je doit vous avouer que la réponse est Oui dans certaines situations.En effet, dès lors que le contrat est souscrit par un seul des époux avec des fonds issus de la communauté, les fonds investis sur ce contrat d’assurance vie appartiennent à…
Depuis longtemps maintenant, la jurisprudence PRASLICKA nous explique que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie fait partie de l’actif de communauté dès lors que ce contrat est alimenté avec des fonds communs. Ainsi en cas de divorce, le conjoint qui n’a pas souscrit le contrat se voit attribuer, au…
