C’est un paradoxe du droit fiscal : donner n’est pas gratuit… 

Une donation peut coûter cher, mais peut aussi faire économiser des sommes importantes au bénéficiaire. Pour entrer dans la catégorie des as de la donation, pas de secret, il est indispensable de comprendre les rouages de la fiscalité et les différents frais.

Analysons ensemble le coût d’une donation entre rémunération du notaire, publicité foncière et droits de succession, don manuel, …

Une chose est sûre : mettre en place une stratégie patrimoniale efficace a pour principal objectif la réalisation d’économies. À cet effet, des choix s’imposent quant à la forme et au fond. Donation démembrée ou en pleine propriété ? Acte authentique ou don manuel ?

Identification de la base d’imposition

Donation en pleine propriété

Don manuel

La méthode de transmission la plus simple et la moins onéreuse demeure la réalisation d’un don manuel. Un simple transfert du bien, accompagné d’une déclaration auprès de l’administration fiscale, suffit.

Notons que sa simplicité de mise en œuvre est contrebalancée par deux limites principales.

La première concerne la nature des biens sur lesquels il peut porter. En effet, les immeubles sont exclus. Vous pourrez donner, par le biais d’un don manuel :

  • des sommes d’argent ;
  • des biens mobiliers de toutes natures.

La seconde réside dans la simplicité de son utilisation. N’étant pas encadré par l’intervention d’un professionnel du droit, aucun avertissement n’est donné quant aux dangers qu’il représente. La fiscalité en fait bien évidemment partie.

Le don manuel conduit uniquement à l’acquittement des éventuels droits de succession. Ces derniers sont calculés sur la base du montant du don.

Outre ces droits, aucun coût n’est à prévoir pour la déclaration de l’opération. Selon les cas, elle peut s’avérer être totalement gratuite.

Donation par acte authentique

L’intervention du notaire implique un surcoût, mais surtout le renforcement de votre sécurité juridique. L’acte authentique est de mise lors de la transmission d’un bien immobilier, mais peut tout de même être utilisé dans tous les autres cas.

Dans le cas d’une donation en pleine propriété, c’est également cette valeur qui fait office de référence pour :

  • l’évaluation des frais d’acte notarié ;
  • le calcul des impôts.

C’est la donation d’un bien immobilier qui induit l’emploi du pluriel. La mutation d’un tel bien d’un patrimoine à un autre se double de l’apparition d’une nouvelle forme d’imposition que nous évoquerons dans la seconde partie de cet article. 

Ce type de donation est donc plus onéreux que la donation d’une somme d’argent.

Donation en démembrement de propriété

En pratique, la donation d’immeuble en nue-propriété est fréquemment utilisée dans le cadre de stratégies patrimoniales. En effet, cette méthode permet d’amoindrir considérablement la base d’imposition.

Afin de connaître la valeur de l’usufruit (et, par conséquent, le montant sur lequel la fiscalité sera applicable), deux possibilités sont offertes par la loi :

  • l’usufruit économique qui s’appuie sur une méthode de calcul mêlant espérance de vie de l’usufruitier et rendement du bien ;
  • l’usufruit fiscal qui résulte du barème de l’article 669 du Code général des impôts, en prenant en compte l’âge de l’usufruitier.

En pratique, il est possible que le seul usufruit fiscal vous soit proposé de par la simplicité de son calcul. Or, il n’est pas toujours le plus intéressant (cf. « Simulateur calcul d’usufruit économique. Calculez la valeur réelle de l’usufruit et de la nue propriété« )

Notez également que l’usufruit temporaire est soumis à une évaluation différente. Il est évalué à 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans.

La nue-propriété est retenue en tant que base d’imposition. Vous avez tout intérêt à opter pour une transmission anticipée : plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de l’usufruit est importante. 

Qu’en est-il de la transmission de la nue-propriété d’une somme d’argent ?

Tel que nous l’évoquions dans notre article « Le quasi-usufruit est-il menacé ? Prudence sur la clause bénéficiaire démembrée », le temps de la donation de quasi-usufruit semble révolu. Si elle reste légalement envisageable, son intérêt est difficilement perceptible dans la mesure où la dette de restitution n’est plus déductible de l’actif successoral.

Estimation du montant de l’impôt

Les droits de mutation à titre gratuit (= droits de succession).

Il n’existe pas de taux unique et universel en matière de droits de mutation. Plusieurs étapes sont nécessaires à leur évaluation.

Valorisation des biens donnés

C’est elle qui détermine le montant de la facture. Il est alors tentant de déformer la réalité : il n’est pas rare qu’un bien soit sous-évalué afin de coïncider avec les abattements légaux.

Attention à cette pratique ! Le donataire s’expose à de lourdes répercussions :

  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble, l’impôt sur la plus-value immobilière due à l’occasion de la revente peut s’avérer conséquent.
  • À l’occasion du rapport du bien dans la succession, les autres héritiers peuvent remettre en cause la valorisation du bien.

Application des abattements

Le lien de parenté entre donateur et donataire est déterminant puisqu’une exonération forfaitaire plus ou moins importante est prévue par la loi.

Ainsi, il sera plus avantageux de donner à son fils qu’à son neveu. Les abattements sont les suivants :

  • 100 000 € entre enfant et parent ;
  • 80 724 € entre époux ou partenaires de pacs ;
  • 15 932 € au profit des frères et sœurs ;
  • 7 967 € au profit des neveux et nièces ;
  • 31 865 € au profit des petits-enfants ;
  • 5 310 € au profit des arrière-petits-enfants ;
  • 159 325 € au profit d’une personne en situation de handicap (cet abattement étant cumulable à ceux précédemment listés).

En dehors de ces cas, aucun abattement n’est prévu par le législateur. Un taux de 60 % s’applique directement. Ce sera notamment le cas d’une donation au profit de votre concubin.

15 ans après leur utilisation, ces abattements sont à nouveau complets. Vous pouvez donc donner l’équivalent de 100 000 € à votre enfant tous les 15 ans, sans frais.

Bon à savoir : un abattement complémentaire de 31 865 € est prévu par l’article 790 G du Code général des impôts. Son application est soumise à diverses conditions cumulatives :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
  • le donataire est majeur ou mineur émancipé ;
  • la donation doit porter sur une somme d’argent ;
  • le donataire doit avoir la qualité d’enfant, de petit-enfant, d’arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, de neveu ou de nièce.

Ce montant est également renouvelé tous les 15 ans et est cumulable avec les autres abattements.

Calcul des droits

Si le montant de la donation excède l’abattement fiscal, des droits de mutation sont dus à l’administration fiscale.

Une fois n’est pas coutume : le taux d’imposition est propre à chaque situation. Dans certains cas, il augmente par tranche.

Voici par exemple le barème des droits de succession entre enfant et parent.

Par exemple :

Une mère donne à sa fille la somme de 150 000 €. L’abattement de 100 000 € est complet, mais celui de 31 865 € spécifique aux sommes d’argent a déjà été utilisé.

Une fois ledit abattement de 100 000 € déduit, les droits de mutation peuvent être calculés sur les 50 000 € restants :

  • De 0 à 8 072 €, le taux est de 5 % : 8 072 x 5 % = 403,60 €
  • De 8 073 € à 12 109 €, le taux est de 10 % : 4 036 x 10 % = 403,60 €
  • De 12 110 € à 15 932 €, le taux est de 15 % : 3 822 x 15 % = 573,30 €
  • De 15 933 € à 552 324 €, le taux est de 20 % (en l’espèce, de 15 933 € à 50 000 €) : 34 067 x 20 % = 6 813,40 €

Des droits de mutation à titre gratuit d’un montant total de 8 193,90 € doivent être réglés à l’administration fiscale.

À noter : en principe, c’est au donataire de s’acquitter des droits. Cependant, il est admis que le donateur puisse les prendre à sa charge sans que cela constitue une donation complémentaire.

La publicité foncière et autre taxe inhérente à la donation d’un bien immobilier.

Comme nous vous l’avons déjà détaillé dans cet article « Quels sont les frais de notaire sur la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent ?« , la mutation d’un bien immobilier est publiée au service de la publicité foncière. À cette occasion, l’administration fiscale prélève trois types de taxes :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % sur la valeur du bien ou des droits transmis ;
  • le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement au taux de 2,37 % sur le montant de la taxe de publicité foncière ;
  • la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % sur la valeur du bien ou des droits transmis.

Reprenons notre exemple :

Une mère donne à sa fille un appartement évalué à 150 000 €.

La signature de l’acte génère l’imposition suivante :

  • Taxe de publicité foncière : 150 000 x 0,60 % = 900 €
  • Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement : 900 x 2,37 % = 21,33 €
  • Contribution de sécurité immobilière : 150 000 x 0,10 % = 150 €

En additionnant ces sommes aux droits de mutation, on obtient un total de 9 265,23 €.

Des droits de donations auxquels il faudra ajouter la rémunération du notaire que l’on nomme émoluments. Nous vous avions proposé une simulation dans cet article « Quels sont les frais de notaire sur la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent ? »

La rémunération du notaire (les émoluments du notaire) pour la rédaction de l’acte de donation.

Les émoluments du notaire, c’est-à-dire la rémunération de l’office notarial, calculés de manière proportionnelle à la valeur en pleine propriété du bien immobilier (même lorsque la donation est réalisée avec réserve d’usufruit). 

S’il s’agit de la donation d’un bien immobilier, les émoluments sont calculés selon le barème suivant, par tranche :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €1,356 %
Plus de 60 000 €1,017 %

S’il s’agit de la donation d’une somme d’argent, les émoluments du notaire seront calculés selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €2,367 %
De 6 500 € à 17 000 €0,976 %
De 17 000 € à 60 000 €0,651 %
Plus de 60 000 €0,488 %

Dans notre exemple, pour une donation en pleine propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 150 000€, ce seront encore 2000€ HT (soit 2200€ TTC) qui devront être ajouté pour réaliser la donation.

Au total, au delà des droits de succession, cette donation de 150 000€ aura couté -+11 000€ de frais entre émoluments du notaire et publicité foncière.

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