Succession, Qu’est-ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?
Dans le prolongement de notre article intitulé « Succession : Qu’est-ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ?« , je vous propose aujourd’hui d’analyser et de comprendre ce qu’est le rapport civil des donations antérieures, quel est son utilité ? et surtout quelles sont les différences entre le rapport civil…